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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Divorce pour maladie
Sujet initié par bibiche, il y a 7 jours - 456 vues

Bonjour,

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Madame, Monsieur,

Le droit français ne prévoit pas de "divorce pour maladie".

Une maladie, même grave, ne constitue ni un motif automatique, ni un fondement juridique spécifique pour divorcer.

Les cas de divorce sont limités aux hypothèses prévues par les articles 229 et suivants du Code civil : divorce par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

En l'état, les éléments fournis sont insuffisants pour déterminer quel type de divorce pourrait être envisagé dans votre situation.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 7 jours
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Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
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il y a 5 jours
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