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Bonjour, Un appel devant la cours administrative d'appel suite à un rejet de la part du tribunal administratif:
- Peut-il être abandonné/annulé par le requérant après l'avoir demandé ?
- Le délai pour le demander est à partir de la publication du rejet, ou bien à partir de la date sa consultation en ligne dans telerecours par le requérant. Pourriez-vous donner un exemple avec des dates pour un délai d'un ou 2 mois s'il vous plaît ?
- ya t'il d'autres frais à part ceux de l'avocat? ( sont-ils obligatoires?)
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Oui, un appel devant la cour administrative d'appel peut être abandonné par le requérant. Cela s'appelle un désistement. Il peut être total ou partiel, et il est possible à tout moment tant que la cour n'a pas statué. Il suffit d'adresser un mémoire de désistement via Télérecours ou par l'intermédiaire de l'avocat s'il y en a un. La cour en prend acte par une ordonnance ou un arrêt, et la procédure s'arrête.
Sur les délais, il faut distinguer deux choses.
Le délai pour faire appel court à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, pas à partir de la date à laquelle vous le consultez dans Télérecours. La notification correspond à la date à laquelle le jugement est mis à votre disposition dans Télérecours, avec l'avis de mise à disposition.
Exemple avec un délai d'un mois Jugement mis à disposition dans Télérecours le 10 janvier Le délai commence le 11 janvier Le délai expire le 10 février à minuit
Exemple avec un délai de deux mois Jugement mis à disposition le 10 janvier Le délai commence le 11 janvier Le délai expire le 10 mars à minuit
La date de consultation effective (par exemple le 20 janvier) n'a aucune incidence sur le calcul du délai.
Concernant les frais, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour administrative d'appel, sauf dans certains contentieux spécifiques. En l'absence d'avocat, il n'y a pas de frais de procédure à payer à la cour. Les seuls frais possibles sont donc ceux de l'avocat si vous en choisissez un, et éventuellement des frais annexes (copies, expertises, très rares).
Si vous vous désistez, il n'y a en principe pas de frais supplémentaires, sauf honoraires déjà dus à l'avocat selon votre convention.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si elle vous a été utile.
il y a 8 mois
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Consult
Je vous remercie.
Je voudrais confirmer un point : Ce n'est pas pour le tribunal administratif que l'avocat n'est pas obligatoire ? Ne devient-il pas obligatoire pour la cours administrative d'appel ?
Aussi, l'appel peut-il se faire sur telerecours citoyens ? Si demande de l'aide juridictionnelle, cela peut-il se faire en le mentionnant dans l'appel sur telerecours ?
Cordialement
il y a 8 mois
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