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RésoluDroit du travail et licenciement économique déguisé .
Bonjour MAITRE !
J'aimerais avoir votre avis sur le fait ci-après.....
Pour savoir , si je suis dans le bon droit ou pas au regard du dossier suivant :
SAISINE EN RÉFÉRÉ
Art. R.1455-5 et suivants C. du trav.
Motif de l'urgence :
Absence de remise des documents de fin de contrat depuis le 24 /02 /2026 , bloquant l'inscription et l'indemnisation France Travail . Préjudice financier caractérisé .
■Demandes :
1- Condamner la société ÎLE Ô VOYAGE à remettre à Mme Océane CIMON immédiatement , sous astreinte de 50 € / jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance:
- L'attestation employeur destinée à France Travail ,
- Le certificat de travail conforme ,
- Le solde de tout compte rectifié .
B) Condamner la société ÎLE Ô VOYAGE à verser à Mme CIMON une provision de 1000 € à valoir sur le préjudice lié au retard de remise des documents .
C) SAISINE AU FOND:
●EXPOSÉ DES FAITS ET MOTIFS :
J'ai été embauchée en contrat d'apprentissage du 03 janvier 2025 au 01 décembre 2026 inclus .
Le 20 février 2026 , la rupture du contrat m'a été annoncée oralement , sans respect du formalisme légal Art. L6222-18 C. trav. :
la rupture d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir que par accord écrit signé des deux parties , ou par résiliation judiciaire .
Le 24 février 2026 , j'ai signé un document présenté comme une " rupture d'un commun accord " , sans délai de réflexion et dans des conditions ne permettant pas un consentement pleinement éclairé .
Vice du consentement caractérisé Art.1130 C. civil .
■Licenciement économique déguisé :
Il ressort du contexte que la société ÎLE Ô VOYAGE rencontrait des difficultés économiques à la date de la rupture . Or , au lieu de mettre en œuvre la procédure de licenciement pour motif économique prévue par les articles L1233-1 et suivants du Code du travail , l'employeur a imposé la signature d'une rupture d'un commun accord le 24 / 02 /2026 , seulement 4 jours après l'annonce orale .
Cette manœuvre vise à éluder les obligations légales et prive la salariée des garanties attachées au licenciement économique . En matière de contrat d'apprentissage , les difficultés économiques ne constituent pas un cas de rupture anticipée autorisé par l'article L6222-18 du Code du travail , sauf liquidation judiciaire .
La rupture s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse , voire abusif .
■Autres manquements de l'employeur :
1) Modification unilatérale du temps de travail : 35 h contractuelles ramenées à 24 h hebdomadaires Art. L1222-6 C. trav.
2) Paiement tardif du salaire de février 2026 :
versé le 21 avril 2026 au lieu du 24 février 2026 , Art. L3242-1 C. trav.
3) Régularisation tardive des congés payés et heures dans le solde de tout compte du 27 mars 2026 .
4) Non-remise à ce jour de l'attestation employeur France Travail Art. R1234-9 C. trav.
5)Tentative préalable de résolution amiable :
**Conformément aux dispositions de l'article R.1452-2 du Code du travail , j'ai adressé à la société ÎLE Ô VOYAGE , par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2026 , une proposition de règlement amiable du présent litige .
L'employeur m'a opposé un refus par courrier recommandé reçu le ( DATE DE RÉCEPTION DU COURRIER DE REFUS ) Pièces n°9 et 10 .
Ce refus caractérisé de dialogue amiable , ajouté à la persistance des manquements , justifie la présente saisine directe du Conseil de prud'hommes , tant en référé qu'au fond .
Merci de vos réponses
J'aimerais avoir votre avis sur le fait ci-après.....
Pour savoir , si je suis dans le bon droit ou pas au regard du dossier suivant :
SAISINE EN RÉFÉRÉ
Art. R.1455-5 et suivants C. du trav.
Motif de l'urgence :
Absence de remise des documents de fin de contrat depuis le 24 /02 /2026 , bloquant l'inscription et l'indemnisation France Travail . Préjudice financier caractérisé .
■Demandes :
1- Condamner la société ÎLE Ô VOYAGE à remettre à Mme Océane CIMON immédiatement , sous astreinte de 50 € / jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance:
- L'attestation employeur destinée à France Travail ,
- Le certificat de travail conforme ,
- Le solde de tout compte rectifié .
B) Condamner la société ÎLE Ô VOYAGE à verser à Mme CIMON une provision de 1000 € à valoir sur le préjudice lié au retard de remise des documents .
C) SAISINE AU FOND:
●EXPOSÉ DES FAITS ET MOTIFS :
J'ai été embauchée en contrat d'apprentissage du 03 janvier 2025 au 01 décembre 2026 inclus .
Le 20 février 2026 , la rupture du contrat m'a été annoncée oralement , sans respect du formalisme légal Art. L6222-18 C. trav. :
la rupture d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir que par accord écrit signé des deux parties , ou par résiliation judiciaire .
Le 24 février 2026 , j'ai signé un document présenté comme une " rupture d'un commun accord " , sans délai de réflexion et dans des conditions ne permettant pas un consentement pleinement éclairé .
Vice du consentement caractérisé Art.1130 C. civil .
■Licenciement économique déguisé :
Il ressort du contexte que la société ÎLE Ô VOYAGE rencontrait des difficultés économiques à la date de la rupture . Or , au lieu de mettre en œuvre la procédure de licenciement pour motif économique prévue par les articles L1233-1 et suivants du Code du travail , l'employeur a imposé la signature d'une rupture d'un commun accord le 24 / 02 /2026 , seulement 4 jours après l'annonce orale .
Cette manœuvre vise à éluder les obligations légales et prive la salariée des garanties attachées au licenciement économique . En matière de contrat d'apprentissage , les difficultés économiques ne constituent pas un cas de rupture anticipée autorisé par l'article L6222-18 du Code du travail , sauf liquidation judiciaire .
La rupture s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse , voire abusif .
■Autres manquements de l'employeur :
1) Modification unilatérale du temps de travail : 35 h contractuelles ramenées à 24 h hebdomadaires Art. L1222-6 C. trav.
2) Paiement tardif du salaire de février 2026 :
versé le 21 avril 2026 au lieu du 24 février 2026 , Art. L3242-1 C. trav.
3) Régularisation tardive des congés payés et heures dans le solde de tout compte du 27 mars 2026 .
4) Non-remise à ce jour de l'attestation employeur France Travail Art. R1234-9 C. trav.
5)Tentative préalable de résolution amiable :
**Conformément aux dispositions de l'article R.1452-2 du Code du travail , j'ai adressé à la société ÎLE Ô VOYAGE , par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2026 , une proposition de règlement amiable du présent litige .
L'employeur m'a opposé un refus par courrier recommandé reçu le ( DATE DE RÉCEPTION DU COURRIER DE REFUS ) Pièces n°9 et 10 .
Ce refus caractérisé de dialogue amiable , ajouté à la persistance des manquements , justifie la présente saisine directe du Conseil de prud'hommes , tant en référé qu'au fond .
Merci de vos réponses
