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Non délivrance de médicament
Sujet initié par Mikiki, il y a 5 mois - 818 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je me permet de vous faire parvenir ce mail car j'ai un traitement tous les mois pour une maladie immunodeprimante.

Ma pharmacie référente est en rupture de Klipal 600-50 comme dans d'autres pharmacies.

J'avais envoyé mon ordonnance via l'e-mail sécurisé hier pour une préparation aujourd'hui.

Quand je suis arrivé rien n'était prêt !!

En allant à la pharmacie on m'informe que le klipal est en rupture.

Rien n'a été fait pour trouver une solution

Ne pouvant aller le chercher moi même dans une pharmacie qui pourrait en avoir la pharmacie m'a dit qu'elle n'irai pas le chercher même pour un patient qui vient chaque mois !!!

Je trouve cette pratique comme un manque de professionnalisme notoire !!!

Je pense qu'une pharmacienne ayant une conscience professionnelle aurait fait le nécessaire pour son patient.

J'ai été obligé de recontacter mon médecin traitant pour qu'elle puisse me refaire une nouvelle ordonnance sécurisé avec qrcode pour une autre pharmacie. Je suis toujours dans l'attente de cette nouvelle ordonnance car le klipal étant sur la liste des stupéfiants.

Je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire auprès de la pharmacie car je ne suis même pas sûr que je puisse allez chercher le klipal dans une autre pharmacie même si mon médecin l'indique sur l'ordonnance.

De plus je trouve cela inadmissible car elle a exprimé haut et fort que même si elle trouvait ce médicament dans une autre pharmacie il était hors de question quel se dérange pour aller le chercher
Et le code de déontologie? Cela devient n'importe quoi en fin de compte un refus de delivrance de traitement est normal de la part d'une pharmacie alors que c'est un traitement que j'ai tous les mois.

Je tiens à ne pas en rester là j'ai contacté l'ordre des pharmaciens mais je ne m'attends pas à ce qu'il prenne ma défense

Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une agréable journée.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

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Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La situation que vous décrivez est malheureusement fréquente en cas de rupture d'approvisionnement, mais tout n'est pas juridiquement acceptable.

Une pharmacie n'est pas tenue de délivrer un médicament qu'elle ne peut matériellement pas obtenir en raison d'une rupture nationale ou locale. En revanche, elle a une obligation de continuité des soins et de conseil. Cela implique, a minima, de vous informer clairement, de proposer une solution alternative et, si nécessaire, de contacter le prescripteur pour envisager une substitution thérapeutique lorsque cela est possible.

Le Klipal étant un médicament assimilé aux stupéfiants, la pharmacie ne peut pas le remplacer de sa propre initiative ni transférer l'ordonnance sans cadre légal. En revanche, elle pouvait vous orienter activement, expliquer la démarche, et éventuellement contacter votre médecin. Le refus catégorique d'aider, sans aucune recherche de solution ni accompagnement, peut effectivement poser un problème déontologique.

En revanche, une pharmacie n'a aucune obligation légale d'aller chercher physiquement un médicament dans une autre officine pour un patient, même fidèle. Ce point relève de l'organisation interne, pas d'une obligation réglementaire. Le manquement éventuel se situe donc davantage dans l'absence de conseil et d'assistance que dans le refus de déplacement.

Vous avez bien fait de contacter votre médecin pour une nouvelle ordonnance adaptée et de saisir l'Ordre des pharmaciens. Vous pouvez également adresser un signalement écrit à l'Agence régionale de santé, en exposant les faits de manière factuelle et chronologique, sans appréciations excessives, ce qui est souvent plus efficace.

Enfin, vous pouvez changer de pharmacie référente sans formalité particulière si la relation de confiance est rompue, ce qui est parfaitement légitime au vu de votre pathologie chronique.

Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez la marquer comme résolue à l'aide du bouton vert.
il y a 5 mois
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Mikiki
Elle a contacté mon médecin traitant mais la pharmacienne l'a envoyé boulet en lui disant clairement qu'elle ne voulait plus que je mette les pieds dans sa pharmacie.
C'est une discrimination notoire de ne pas vouloir accepter un patient dans sa pharmacie je trouve que la pharmacienne n'a pas tous les droits
Merci de votre retour
il y a 5 mois
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