Fin de période d'essai suite au décès d'un proche

Sujet initié par hekeri, il y a 4 heures - 147 vues

Bonjour,

Oui, c'est légal. Pendant une période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat librement, sans motif, même si l'absence est justifiée. Les congés pour décès existent, mais ils ne protègent pas contre une rupture de période d'essai.

La rupture serait illégale uniquement si vous prouvez une discrimination ou un abus manifeste, ce qui est très difficile en pratique. Le fait de s'absenter, même avec un droit au congé, peut suffire à l'employeur pour estimer que l'essai n'est pas concluant.

Vous n'avez donc quasiment aucun recours juridique dans cette situation.

Indiquer comme résolu si cela vous a aidé.

Bonjour,

En période d'essai, l'employeur peut en principe rompre le contrat sans donner de motif ni appliquer la procédure de licenciement, mais il ne peut pas le faire pour un motif illégal, par exemple parce que vous avez exercé un droit prévu par la loi. Or vous aviez droit à des jours d'absence pour décès d'un proche, sans perte de salaire, au titre des congés pour événements familiaux (C. trav., art. L. 3142‑1 et L. 3142‑2) et l'employeur ne peut pas vous sanctionner ou vous écarter au seul motif que vous les prenez. Si, dans les faits, la RATP a mis fin à votre période d'essai uniquement parce que vous avez utilisé ces 2 jours de congé décès pourtant accordés, la rupture peut être considérée comme abusive ou discriminatoire. Concrètement, il faut rassembler tous les éléments montrant le lien entre votre absence pour décès et la fin de l'essai (mails, écrits internes, témoignages, documents RH) et consulter rapidement un avocat ou un syndicat pour envisager une action devant le conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître une rupture abusive et demander des dommages‑intérêts.

Si vous pouvez cliquer Question résolue

Merci

Bonjour,
Oui, vous aviez droit à 3 jours pour le décès de votre grand‑mère.
• Non, l'employeur ne peut pas rompre l'essai à cause de ce congé.
• Mais il peut rompre l'essai sans motif, ce qui rend la contestation difficile sans preuve.
• Si vous avez un élément montrant que la rupture est liée à votre absence, vous pouvez agir.
Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Alors je dispose d'un contrat de travail je dispose du mail de moi de me conseillère Pôle Emploi me confirmant qu'il fallait avoir aucune absence et ben venant de il a pas voulu me donner de raison ni à Nora ni à l'écrit à part la fin de la période d'essai mais j'ai eu la confirmation par ma conseillère Pôle emploi que que il fallait ça aucunement s'absenter suite à plusieurs mails échangés avec elle le lendemain sinon pour le reste des papiers je dispose de tous les papiers qu'en pensez-vous merci cordialement