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Changement de statut
Sujet initié par Ldw7, il y a 7 heures - 165 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, il y'a de cela quelques minutes j'ai posé un problème et j'ai reçu une réponse qui a suscité de nouvelles questions. Voici la question, la réponse et les nouvelles questions.

"Bonjour,

Je suis étudiante étrangère et je souhaite obtenir le statut de profession libérale : Est ce que je peux ouvrir d'autres entreprises ex: je veux quitter le statut étudiant pour auto-entrepreneur avec le marketing digitale, est ce que je peux ouvrir une autre entreprise dans la décoration d'intérieur, dans la vente des mèches humaines et la cosmétique ?

Merci de vos réponses"

La réponse de l'avocat :
"Bonjour,

Pour quitter le statut étudiant et devenir auto‑entrepreneur en France, vous devez d'abord obtenir un titre de séjour adapté (par exemple la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » puis, si votre projet est viable, une carte « entrepreneur/profession libérale »)

Tant que vous avez un titre qui vous autorise à exercer une activité indépendante, la loi ne vous limite pas à un seul projet : vous pouvez cumuler plusieurs activités (marketing digital, décoration intérieure, vente de mèches et de cosmétiques), à condition qu'elles soient déclarées, respectent la réglementation (professions ou produits éventuels soumis à règles particulières) et vous permettent d'en vivre de façon suffisante et durable

En pratique, il faut donc :

1) demander à la préfecture le changement de statut avant la fin de votre carte étudiant ;

2) présenter un dossier qui montre que l'ensemble de vos activités est économiquement viable (business plan, prévisions de revenus, etc.) ;

3) une fois le titre obtenu, déclarer votre activité (micro‑entreprise) en listant toutes les activités envisagées.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue"

Ma nouvelle question : Comment déclarer plusieurs activités quand on quitte le statut étudiante pour "auto-entrepreneur" alors qu'il faut que ça soit en lien avec sa formation? Quelle est la procédure à suivre?

Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonjour,

Pour quitter le statut étudiant et devenir auto‑entrepreneur en France, vous devez d'abord obtenir un titre de séjour adapté (par exemple la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » puis, si votre projet est viable, une carte « entrepreneur/profession libérale »)

Tant que vous avez un titre qui vous autorise à exercer une activité indépendante, la loi ne vous limite pas à un seul projet : vous pouvez cumuler plusieurs activités (marketing digital, décoration intérieure, vente de mèches et de cosmétiques), à condition qu'elles soient déclarées, respectent la réglementation (professions ou produits éventuels soumis à règles particulières) et vous permettent d'en vivre de façon suffisante et durable

En pratique, il faut donc :

1) demander à la préfecture le changement de statut avant la fin de votre carte étudiant ;

2) présenter un dossier qui montre que l'ensemble de vos activités est économiquement viable (business plan, prévisions de revenus, etc.) ;

3) une fois le titre obtenu, déclarer votre activité (micro‑entreprise) en listant toutes les activités envisagées.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue"

Je vous refais la même réponse, y a t-il un problème ?
il y a 6 heures
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Ldw7
Combien de CA il ne faut pas dépasser quand on a la statut d'auto-entrepreneur ?
il y a 6 heures
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