Interompre la prescription des arrières pensiosn alimentaire

Bonjour,

Oui, vous pouvez agir vous-même devant le JAF sans avocat pour interrompre la prescription des arriérés de pension alimentaire, même si une procédure est en cours devant la cour d'appel. Les deux démarches sont distinctes.

La prescription des arriérés de pension est de cinq ans. Pour l'interrompre, il faut un acte juridique clair émanant de vous. Le moyen le plus sûr est de saisir le JAF par une requête écrite demandant soit le paiement des arriérés, soit leur fixation et leur recouvrement. Le simple fait de saisir le juge interrompt la prescription, même si l'affaire n'est pas encore jugée.

Concrètement, vous pouvez déposer une requête au greffe du JAF de votre domicile ou du domicile de l'enfant. Dans cette requête, vous devez indiquer l'existence d'une pension non payée depuis 2021, demander le rappel des arriérés et préciser que vous entendez interrompre la prescription. Il n'est pas nécessaire d'entrer dans une argumentation complexe. L'important est que la demande soit explicite.

Vous pouvez également adresser une mise en demeure écrite au parent débiteur par courrier recommandé réclamant le paiement des arriérés. Cela peut interrompre la prescription, mais c'est moins protecteur qu'une saisine du juge, surtout en cas de contestation.

Le fait que votre avocat d'appel n'ait pas sécurisé ce point ne vous empêche donc pas d'agir immédiatement par vous-même pour protéger vos droits et ceux de votre enfant. Il est même recommandé de ne pas attendre, car chaque mois qui passe peut faire perdre définitivement une partie des sommes dues.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si elle vous a été utile.