Validité d'un jugement qui n'a pas été appliqué

Sujet initié par Alix, il y a 2 heures - 104 vues

Bonjour,

Oui, un jugement de divorce et de garde d'enfants reste juridiquement valide même s'il n'a jamais été appliqué, y compris après dix ans.

Un jugement devient définitif une fois qu'il est passé en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsqu'il n'est plus susceptible de recours. À partir de ce moment, il produit ses effets tant qu'il n'a pas été modifié par une nouvelle décision de justice. Le simple fait qu'il n'ait pas été exécuté ou suivi dans les faits ne le rend pas caduc.

En revanche, il faut distinguer la validité du jugement et son exécution. Certaines mesures peuvent être devenues sans objet avec le temps, notamment celles relatives à des enfants aujourd'hui majeurs. Pour les mesures encore pertinentes, comme l'autorité parentale, la résidence ou les droits de visite lorsque les enfants sont mineurs, le jugement reste applicable jusqu'à ce qu'un nouveau jugement vienne le modifier.

S'agissant de l'exécution forcée, certaines actions peuvent être prescrites. Par exemple, les arriérés de pension alimentaire se prescrivent, mais cela n'affecte pas l'existence du jugement lui-même, seulement la possibilité de contraindre à son exécution pour des périodes anciennes.

Si la situation réelle ne correspond plus depuis longtemps au jugement, il est en pratique conseillé de saisir le juge aux affaires familiales pour faire constater l'évolution de la situation et obtenir une décision adaptée à la réalité actuelle.

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