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Manquements employeur
Sujet initié par sera, il y a 19 heures - 371 vues

Bonjour,

Mon employeur n'a pas ouvert ma prévoyance et a refusé de transmettre mes salaires à la CPAM lors de mon arrêt maladie ce qui a engendré un retard de deux mois pour mes premières IJSS. Concernant ma prevoyance je l'ai reçue rétroactivement un an après. J'ai des sommes dues reconnues par mail d'heures + cp non payées pourtant jamais versées .Et aujourd'hui un litige salarié agence intérim c'est 🚩. On me ferme toutes les portes en me disant que estimer un préjudice sur ça c'est pas viable .Pourquoi n'as ton pas le droit aux dédommagement pour les nombreux manquements et leurs répercussions. (Le dossier trop complexe pour des sommes pas suffisantes pour un avocat, c'est ça ? )
Pourtant un employeur a des obligations, donc si il répare dans 10 ans c'est pareil .
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Bonjour,

L'indemnisation est possible, mais elle n'est pas automatique : vous devez prouver au juge un préjudice distinct du simple retard (ex: frais bancaires, expulsion) causé par la négligence de l'employeur.

Le manque d'intérêt des avocats s'explique souvent par le fait que les dommages et intérêts accordés sont jugés faibles au regard du coût de la procédure et de la complexité de l'expertise.

Vous pouvez cependant saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement immédiat des salaires reconnus et demander des intérêts de retard légaux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
sera
Donc les répercussions sur le côté
Faibles ressources, perte d'épargne, répercussions sur la santé etc c'est difficilement plaidable ?

Merci beaucoup pour votre réponse précédente.Maitre Kitenge
il y a 19 heures
L'indemnisation est tout à fait plaidable, mais elle nécessite de prouver que l'exécution tardive de l'employeur vous a causé un préjudice distinct des sommes dues (frais bancaires, dégradation de santé, perte d'épargne), car le seul retard de paiement n'ouvre droit légalement qu'à des intérêts moratoires, sauf si vous démontrez sa mauvaise foi caractérisée devant les Prud'hommes.

Merci d'indiquer que à question est résolue.
il y a 14 heures
sera
Hé bien, je ne dois pas avoir de chance dans ma région.
*On as refusé mon arrêt maladie *refusé de transmettre mes salaires à la CPAM conséquences IJ perçue avec 2 mois de retard, *on m'a déduit des congés payés jamais posés sans jamais les régulariser,
*on demandé un RIB pour mes majorations d'heures jamais payée.
* On a fait une erreur sur l'un de mes bulletins, refus de correction.
*On on ne m'a pas ouvert ma prévoyance
* On m'a bloqué la communication par courriels.
* On m'a ouvert ma déclaration de sinistre prévoyance neuf mois après
* On m'a indemnisé 12 mois après
(Sauf que pendant les 12 mois j'avais 975€ pour vivre et 972€ de charges).
*On as refusé de donner les informations sur la prévoyance

Et aujourd'hui on me dit que j'ai reçue mon paiement rétroactif donc c'est réglé voilà a quoi on réduit ça. Sauf que j'ai perdue mon épargne, j'ai perdu ma santé , j'ai dû stopper ma création d'entreprise( j'avais choisie l'intérim pour réunir des fonds manquants), je suis passée de 2200€/mois a 975€ pour entendre un avocat me dire " vos finances personnelles n'ont rien a faire dans la discussion", n'a même pas regardé l'impact sur ma santé, les comptes rendus médicaux , les papiers de ma banque montrant l'impact sur ma perte d'épargne et mon rythme de vie, ma précarité extrême rien . Je ne suis pas légitime.
Je ne souhaite a personne de vivre le rdv que j'ai vécue aujourd'hui. Mais oui j'ai compris les avocats d'une agence sont très costauds et le gains ne motive pas la tâche, Je ne suis qu'une poussière dans cette structure qui brasse des millions alors que pour moi c'est ma vie , mon quotidien qui à basculé. Je ne sais même plus qui je suis, si c'est moi qui raisonne mal.
L'épargne ou un salaire, ce n'est pas juste de l'argent sur un compte.c'est sa sécurité, sa liberté, sa sérénité,ses projets . Vous travaillez toute votre vie et un arrêt maladie vous fait vivre l'enfer . J'aurai dû être protégé et on m'a ignoré et aujourd'hui on m'invite à abandonner. Alors que je ne mérité pas ça . C'est de l'injustice.

Encore merci à vous, ou que vous soyez.
Prenez bien soin de nous Maître et encore merci.

Désolée pour ma sensibilité qui me fait défaut je le sais.🙏
il y a 13 heures
Votre colère est légitime car l'indemnisation tardive ne répare pas le préjudice de jouissance ni la destruction de vos projets de vie : la loi punit l'exécution déloyale du contrat et vous avez le droit de réclamer des dommages-intérêts distincts pour votre perte d'épargne et l'altération de votre santé.

Ne vous laissez pas décourager par un conseil peu empathique, car le manquement répété à l'obligation de protection de l'employeur constitue une faute qui peut justifier une condamnation, même si les sommes ont été régularisées.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 heures
sera
Oui mais personne ne veux m'accompagner c'est ma triste réalité.
Et je voudrais pas me retrouver sachant que c'est déjà difficile a devoir moi rembourser des frais pour la partie adverse.
il y a 3 heures
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Chère Madame, cher Monsieur,

Votre employeur a manqué à certaines de ses obligations.

Pour chacun des manquements, il faut que vous caractérisiez le préjudice et le lien de causalité entre le manquement de l'employeur et le préjudice.

Dans votre cas, le lien de causalité ne pose généralement pas de difficultés. En revanche, l'estimation du préjudice est plus compliqué.

Pour chaque préjudice, il faut que vous ayez des pièces le plus claires possible sur le préjudice.

Par exemple, concernant la prévoyance, il faut que vous puissiez bien :
- caractériser le manquement ;
- lister les sommes qui sont restées à votre charge, avec les pièces le prouvant.

S'agissant de manquements de votre employeur concernant l'exécution du contrat de travail, vous avez jusqu'à 2 ans pour agir en justice en indemnisation du préjudice.

Concernant les heures supplémentaires, si votre employeur les a reconnues, l'estimation du rappel de salaire à faire est en revanche plus facile. Idem sur les CP non versées. Vous avez jusqu'à 3 ans pour demander un rappel de salaire.

Quelque soit votre décision actuelle concernant ces manquements, je vous conseille d'en garder des preuves, au cas où la relation de travail s'arrêterait pour une autre raison (dans ces cas-là, le salarié va souvent au Conseil des Prud'hommes et en profite en parallèle de la contestation de la rupture du contrat de travail pour se faire indemniser les "petits" préjudices passés, dans la limite de la prescription indiquée).

Vous pouvez enfin vous rapprocher des représentants du personnel de votre entreprise s'il y en a.

Merci d'indiquer que le problème est résolu.

Votre bien dévoué,

Maitre DUCHAMP
sera
Bonjour,

J'étais intérimaire et aussi bien l'agence quele siège mon signifié qu'ils ne répondrons plus à mes messages et m'invite à ce que mon conseil ce rapproche du leur.
Sauf que personne ne veut défendre un dossier pareil . Un an que je me bats que j'ai réunie et classé tout les documents. Même la CPAM qui ne fait jamais ce genre de chose ma procuré une attestation n'ayant pas reçu mes salaires de l'employeur.
Concernant la prévoyance: le paiement rétroactif de un an et la date d 'ouverture du sinistre ne suffisent pas à caractérisé le manquement ?
De toute façon soit les avocats refusent mon dossier, soit me disent que mon préjudice sur mon rythme de vie et ma santé difficile à prouver donc. Pourtant j'ai mis toute les pièces qu'il n'a même pas pris la peine de regarder , ni même l'impact sur ma santé rien de rien . Je dois me faire à l'idée que virtuellement j'ai les vrais réponses car pas la charge du dossier mais dans la réalité je n'ai que des portes fermées. Et au delà de l'argent c'est très difficile d'être une personne et une salariée honnête et investie. De ne pas être sujette au arrêts maladies et la juste pour un arrêt ma vie a basculé. J'ai dû vivre sans revenus les deux premiers mois,.puis ensuite continuer et c'était difficile j'ai perdue pieds et seulement 8 mois après en demandant un fond solidarité j'ai appris que j'avais une prévoyance et comme je suis toujours en maladie , j'avais décidé cette fois de me battre car initialement l'employeur m'avait abandonné.
Voilà ma réalité
il y a 3 heures
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