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Bonjour, Ma fille travaille à mi-temps de 20h par semaine en mairie comme contractuelle territoriale depuis 12 mois, son CDD prend fin en février. A-t-elle droit à une indemnité de fin de contrat ou à une indemnité de précarité ? Cordialement
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Bonjour, En principe, votre fille n'a pas le droit à l'indemnité de précarité de 10% qui ne s'applique qu'en droit privé et non aux agents contractuels de la fonction publique. Néanmoins et depuis 2021 elle peut y avoir droit si toutes les conditions suivantes sont réunies: -CDD d'une durée maximale de 12 mois -Contrat non renouvelé par l'administration -Rémunération brut inférieur à 2 smic -et enfin , si pas de transformation en CDI N'hésitez pas à la réclamer si toutes les cases sont cochées. Si j'ai répondu clairement à votre question je vous remercie d'indiquer que j'ai résolu votre problème. Cordialement
Oui, en principe, votre fille a droit à l'indemnité de fin de contrat (souvent appelée indemnité de précarité), mais sous certaines conditions.
Dans la fonction publique territoriale, une indemnité de fin de contrat est due pour les CDD arrivant à leur terme lorsque : – le contrat a une durée d'au moins 1 an (ce qui est son cas), – il n'est pas renouvelé, – et qu'il ne débouche pas sur une titularisation ou un CDI.
Le fait que le contrat soit à temps partiel (20 h par semaine) n'exclut pas le droit à l'indemnité.
Le montant de l'indemnité est égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat.
En revanche, elle n'est pas due si : – le contrat est renouvelé, – un CDI lui est proposé, – ou si elle refuse un renouvellement ou un CDI dans les mêmes conditions.
En résumé : si son CDD de 12 mois prend fin en février sans renouvellement ni CDI, elle aura droit à une indemnité de fin de contrat de 10 %.
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il y a 8 mois
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