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Application de nouvelles règles de plu
Sujet initié par Roco, il y a 4 jours - 375 vues

Bonjour, nous avons une DP autorisée datant de 5 ans. Avec avoir oublié de demander le certificat de conformité . Aujourd'hui, La mairie sur notre dp modificative qui a pour objet de régulariser les espaces extérieurs revient sur les règles applicables à l'époque de la DP originale autorisée et qui sont désormais plus contraignantes. La mairie peut elle imposer de nouvelles règles aujourd'hui sur une autorisation de DP plus ancienne dont la demande de certificat avait été oubliée. Y a t-il une jurisprudence au conseil d'état qui stipule que les régles d'il y a 5 ans sont applicables.

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83%de réponse
Bonsoir,

Oui, la mairie peut appliquer les règles d'urbanisme en vigueur aujourd'hui à votre nouvelle déclaration, même si elle vise à « régulariser » une ancienne DP : en matière de déclaration préalable, il n'existe pas de vrai « gel » des règles comme avec un certificat d'urbanisme ou, désormais, certains permis modificatifs, et l'oubli de demander la constatation de conformité ne prolonge pas l'ancien régime. En pratique, dès que vous déposez une nouvelle DP (même modificative ou de régularisation), elle est examinée au regard des règles actuelles, sauf cas très particuliers de cristallisation prévus par la loi (certificat d'urbanisme ou lotissement), qui ne semblent pas être les vôtres.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci

Cordialement
Roco
Merci beaucoup pour cette première réponse. Je pensais que la jurisprudence du conseil d'état du 22 février 2017 no 392998 pouvait s'appliquer: même si le plu change, l'administration ne peut pas imposer de nouvelles règles. Est ce donc une mauvaise interprétation ou alors il existe une révision sur cet arrêté.

Je vous remercie
il y a 3 jours
Roco
Cela signifierait que les modifications de PLU s'appliquent aux autorisations précédemment délivrées ?
il y a 3 jours
Roco
Cela signifierait que les modifications de PLU s'appliquent aux autorisations précédemment délivrées ?
il y a 3 jours
Roco
Il s'agit d'une dp modificative d'une DP autorisée dont les règles du plu de l'époque étaient plus souples que celles de maintenant pour la modificative
il y a 3 jours
Eurydice
Dès lors que le DP modificative est délivrée sous l'empire du nouveau règlement, elle est instruite suivant ce document et non pas le PLU antérieur.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Eurydice
Bonjour,

La légalité d'un acte administratif s'apprécie en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son édiction (par exemple CE 26/02/2001 n°220126).

Donc le maire instruit au regard du document d'urbanisme en vigueur à la date de décision de la DP modificative, sauf cristallisation prévue par le code de l'urbanisme : certificat d'urbanisme (18 mois), lotissement (5 ans), permis de construire modificatif (3 ans).
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