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Élue du personnel en arrêt de travail
Sujet initié par Lélixen, il y a 9 heures - 194 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis malheureusement en arrêt de travail (en grande partie à cause de mon employeur mais là n'est pas le sujet) et il y a une réunion CSE ce mardi 10 février 2026. J'ai été élue déléguée du personnel collège employés-ouvriers par mes collègues. Je serai encore en période d'arrêt lors de cette réunion à venir.
Ai-je le droit et la légitimité de me présenter seulement à la réunion ou l'arrêt de travail m'empêche définitivement de venir sur mon lieu de travail durant mon arrêt maladie ?
Merci pour vos réponses, toujours extrêmement appréciées.
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83%de réponse
Bonjour,

Votre arrêt maladie suspend votre contrat de travail mais ne suspend pas votre mandat CSE : vous avez donc le droit de participer à la réunion et l'employeur doit même vous convoquer comme membre du CSE, sous peine de commettre une faute. En revanche, au regard de la Sécurité sociale, vous devez vous abstenir de toute « activité » non autorisée pendant l'arrêt, et l'exercice répété ou prolongé de votre mandat sans accord médical peut conduire à une perte ou un remboursement des indemnités journalières. Concrètement, vous pouvez aller à la réunion, mais il est fortement conseillé de demander à votre médecin traitant de mentionner par écrit qu'il vous autorise à exercer votre mandat (au moins pour cette réunion) afin de sécuriser vos droits sociaux.

Si vous pouvez cliquer question résolue. Merci
Lélixen
Merci infiniment pour votre retour Maître.

C'est un médecin spécialiste qui m'a arrêtée et qui est difficilement disponible.

Aussi, comme nous l'indiquez justement, puis-je demander à mon médecin traitant ?

Concernant la convocation, je n'ai, à ma connaissance, rien reçu : quelle est la procédure "normale" pour informer une personne en arrêt maladie ? Son adresse électronique professionnelle ? Personnelle ? Une lettre RAR ?

Un simple affichage en salle de pause suffit-il ou la procédure est plus encadrée et stricte ?
il y a 8 heures
En cas de licenciement, l'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable personnellement, même si vous êtes en arrêt maladie : la convocation doit être adressée de façon à pouvoir prouver la date de réception (en pratique, le plus souvent par lettre recommandée ou remise en main propre, éventuellement par huissier) et mentionner vos droits (motif de l'entretien, possibilité d'être assisté). Le fait que vous soyez en arrêt ne dispense pas l'employeur de cette convocation, mais il n'est pas obligé de la reporter sauf si elle rend concrètement impossible votre défense (par exemple entretien fixé à un moment où vous n'êtes pas autorisé à sortir) . Un simple affichage en salle de pause ou un message général ne suffit pas, car la convocation doit être individuelle ; l'e‑mail seul n'est pas écarté par les textes, mais il est risqué pour l'employeur s'il ne permet pas de prouver clairement la date et la bonne réception.

Merci de cliquer Question résolue.
il y a 8 heures
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