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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Arrêt maladie et licenciement
Sujet initié par Nadiala.83, il y a 1 jour - 155 vues

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois. J'ai une ancienneté de 23 ans, un statut cadre et de travailleur protégé puisque je suis élue du CSE. Je voulais savoir si mon employeur avait le droit de me licencier en raison de la durée de mon arrêt et de sa prolongation.

Merci par avance de vos réponses.

Bien cordialement.
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2 réponses
Bonjour,

Sachez que l'arrêt de travail pour maladie ne protège pas le salarié du licenciement. Vous pouvez être licencié pour des motifs autres que votre état de santé, tels que la faute, l'insuffisance professionnelle ou des raisons économiques. Cependant, il est important de noter que vous ne pouvez pas être licencié simplement parce que vous êtes en arrêt maladie.

Dans votre situation, deux cas de figure permettent un licenciement lié à votre état de santé :

Si un médecin du travail vous déclare inapte à votre poste après deux visites médicales, et qu'aucun reclassement n'est possible, l'employeur peut procéder à votre licenciement pour inaptitude.

Si votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessite votre remplacement définitif, cela peut constituer un motif de licenciement.

Toutefois, cette situation doit être appréciée très strictement, et l'employeur doit justifier que votre absence a effectivement causé des perturbations.

Étant donné votre statut de travailleur protégé en tant qu'élue du CSE, votre licenciement serait soumis à des règles spécifiques.

En effet, pour licencier un salarié protégé, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail, ce qui rend le licenciement plus complexe.

En résumé, votre employeur peut envisager un licenciement en raison de votre absence prolongée, mais cela doit être justifié par des perturbations réelles dans l'entreprise et respecter les procédures spécifiques liées à votre statut de salarié protégé.

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il y a 1 jour
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Chère Madame,
Vous indiquez être en arrêt maladie depuis plusieurs mois et être salarié protégée.
Votre arrêt maladie n'interrompt pas votre protection, qui se continue malgrés votre arrêt maladie.
Cependant comme pour tout salarié si votre absence continue désorganise l'entreprise votre employeur peut envisager votre licenciement.
Il devra mettre en évidence les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par l’absence prolongée ou répétée en raison de la maladie et le remplacement définitif du salarié malade.

Comme pour tous les salariés protégés, il faudra qu'il demande l'autorisation de vous licencier à l 'inspection du travail.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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