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Sujet (Cloturé) initié par Dorail y a 7 mois - 859 vues
Bonjour, J'ai fait une requête aux prud'hommes contre mon ancien employeur. (Transmise au greffe du tribunal du conseil des prud'hommes et à mon ancien employeur) Dois-je recevoir une réponse à ma requête de mon ancien employeur ou bien la réponse de mon ancien employeur me sera remise uniquement au tribunal ?
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Votre ancien employeur n'a pas à vous répondre directement à votre requête. Après le dépôt de celle-ci, le greffe du conseil de prud'hommes convoque les parties à une audience, généralement devant le bureau de conciliation et d'orientation.
L'employeur pourra déposer des conclusions écrites, mais il n'y a aucune obligation qu'il vous les adresse spontanément en amont. En pratique, les échanges d'arguments et de pièces se font soit lors de l'audience, soit par communication entre les parties selon le calendrier fixé par le bureau de conciliation ou de jugement. Toute pièce ou conclusion utilisée par l'employeur devra en revanche vous être communiquée, au plus tard avant l'audience concernée, afin de respecter le principe du contradictoire.
L'absence de réponse écrite immédiate de l'employeur est donc normale et ne signifie pas qu'il ne se défend pas.
Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert.
En principe, après le dépôt de la requête, vous serez convoqué par le conseil de prud'hommes à une audience devant le bureau de conciliation et d'orientation. Lors de cette audience, une tentative de conciliation sera organisée. À défaut d'accord, l'affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement et un calendrier d'échanges d'écritures pourra être fixé.
C'est dans ce cadre procédural que votre employeur sera amené à présenter ses arguments. Il n'a pas d'obligation de vous adresser une réponse écrite avant l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation.
En revanche, il est possible que lui ou son conseil prenne contact avec vous en amont, notamment pour accuser réception de la requête ou proposer une solution amiable.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Votre ancien employeur n'a aucune obligation de vous répondre directement après votre requête. En pratique, le greffe lui a transmis votre dossier et il peut soit vous envoyer ses pièces et arguments avant l'audience, soit les communiquer pour la première fois au tribunal, mais toujours de façon à ce que vous puissiez en prendre connaissance « en temps utile » pour vous défendre. Vous serez de toute façon informé de ses demandes et de ses documents au plus tard lors de l'audience devant le conseil de prud'hommes.
Si vous pouvez cliquer question résolue, merci
il y a 7 mois
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