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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Changement de statut
Sujet (Cloturé) initié par Ldw7, il y a 3 mois - 302 vues

Bonjour,

J'ai un Bachelor développeuse commerciale et marketing et je souhaite faire un master mondes africains.Si je change de statut étudiant pour profession libérale et que mon agence est une agence digitale tournée vers l'Afrique : Si je fais le marketing digitale d'un client (agence de voyage) qui a plusieurs destinations comme l'Europe et l'Afrique est ce que cela va poser problème vu que mon activité c'est le marketing digitale pour le tourisme en Afrique ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Le point central n'est pas la zone géographique de vos clients mais la cohérence entre votre statut, votre activité réelle et votre projet déclaré à la préfecture.

Si vous changez de statut vers « profession libérale » ou « entrepreneur / activité indépendante », l'administration va vérifier deux choses. D'une part, que votre activité est réelle, viable et conforme à ce que vous avez déclaré. D'autre part, qu'elle n'est pas fictive ou détournée pour contourner le droit au séjour.

Le fait que votre agence digitale soit tournée vers l'Afrique n'est pas un problème en soi. Le fait que certains de vos clients aient aussi des activités en Europe ne pose pas non plus de difficulté, dès lors que votre activité principale reste bien celle déclarée, à savoir le marketing digital, et que vous exercez légalement depuis la France. L'administration ne raisonne pas en termes de destinations commerciales mais en termes de nature de l'activité.

En revanche, il faut être vigilant sur la cohérence globale. Si vous demandez un changement de statut vers profession libérale, puis que vous vous inscrivez parallèlement dans un master qui n'a pas de lien évident avec l'activité déclarée, la préfecture peut s'interroger sur la réalité de votre projet professionnel. Ce n'est pas automatiquement bloquant, mais cela doit être expliqué et assumé.

Pour sécuriser votre dossier, il est important que votre activité soit clairement décrite, que vos prestations correspondent bien au marketing digital, que vos contrats, factures et revenus soient traçables, et que vous puissiez expliquer le lien entre votre parcours, votre activité indépendante et votre projet universitaire.

En résumé, le fait de travailler pour un client ayant des destinations hors Afrique ne pose pas de problème juridique. Le risque ne vient pas de là, mais d'un éventuel manque de cohérence ou de crédibilité du projet présenté à la préfecture.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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