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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Permis de conduire étranger en france
Sujet initié par Ahcenahcen, il y a 9 heures - 228 vues

Bonjour,
svp j'ai un soucis , pour ceux qui connait la lois si vous pouvez me répondre
récemment j'ai été contrôlé par la police avec ma voiture
alors que je suis titulaire d'un premier titre de séjour salarié avec un permis de conduire algerien valable et en cours de validité et la même année j'ai procédé au changement de mon permis algérien vers un permis français après tout cela j'ai reçu un convocation à la police comme quoi je conduis sans permis de conduire ,alors que moi d'après des informations officielles j'ai le droit de conduire la première année après l'obtention de titre de séjour et au commissariat ils ont pris mes empreintes et des photos
avant ma présence au commissariat j'ai reçu une amende de 640 euro que j'ai constaté en ligne avec mon permis algérien original et sa traduction,titre de séjour et la confirmation de l'ANTS par mail que je peux conduire en France après la première année de l'obtention de mon titre de séjour
avant tout depuis 2022 jusqu'à 2025 j'avais plusieurs autorisations provisoire de séjour en France renouvelables chaque 6 mois avec une autorisation de conduire en France sous couvert de ce statut( autorisation provisoire de séjour).
ma question est la suivante
après l'étude de mon dossier par le procureur de la république quelque soit ça décision soit favorable ou négatif
est ce que tout cela à un effet sur le renouvellement de mon titre de séjour ?
aussi est ce que a un effet sur le renouvellement de mon badge aéroportuaire tant que je travaille comme agent de piste
je vous remercie pour vos réponses.
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

En principe, un permis algérien est valable en France pendant un an à compter de la première délivrance d'un titre de séjour. Si vous étiez dans ce délai ou si vous aviez une autorisation provisoire mentionnant le droit de conduire, vous pouviez légalement conduire jusqu'à l'échange.

La convocation signifie que le parquet examine une éventuelle conduite sans permis. Si le procureur classe sans suite ou reconnaît votre droit à conduire, il n'y aura pas de condamnation.

En revanche, seule une condamnation pénale définitive peut avoir un impact sur le renouvellement du titre de séjour ou sur un badge aéroportuaire, surtout si elle révèle une infraction grave. Une simple procédure en cours ou un classement sans suite n'entraîne pas automatiquement de conséquence.

Il est important de produire tous vos justificatifs et, si nécessaire, de vous faire assister par un avocat.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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lavigie
Bonjour

Si votre résidence est en France, le permis étranger hors union européenne est valable pour la conduite en France pendant l'année qui suit la délivrance du premier titre de séjour quelque soit le nombre de titres délivrés ultérieurement .
Si vous faites l'objet d'une poursuite délictuelle pour conduite d'un véhicule par une personne titulaire d'un PC non communautaire et résidant en France depuis plus de un an, ce qui équivaut à conduite sans permis valide, natinf 7536 , c'est qu'il est établit dans le PV que vous résidez depuis plus de un an en France , avec un titre de séjour , travail ou pas .
La contestation devra démontrer que : a la date du contrôle routier vous aviez acquis votre résidence en France depuis mois de un an.
Cette date correspond à la remise du premier titre de séjour
Arrêté du 12 janvier 2012 Titre II article 4, I et II

Sans apporter cet élément probant, le délit est constitué et constaté.

L'absence de détention d'un permis de conduire ne s'oppose pas a la délivrance d'un titre de séjour.

La situation d'agent de piste est réévaluée annuellement en consultation des fichiers TAJ et STIC et casier judiciaire B2 dans lesquels seront inscrits après condamnation définitive votre délit.
Cette situation est évaluée par des enquêteurs différents et personnalisé , il n'y a donc pas d'incompatibilité formelle pour ce qui est appelé un délit mineur, qui n'impacte pas la sécurité de votre lieu d'emploi , mais qui vous limite dans l'affectation, sans permis B et T .
il y a 6 heures
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