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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Congés payés arrêt maladie
Sujet initié par Jpv, il y a 6 heures - 110 vues

Bonjour,
Je suis licencié depuis le 17 février 2026 pour inaptitude j'aimerais savoir combien de congés payés arrêt maladie ai-je acquis sachant que j'étais en arrêt-maladie du 7 novembre 2019 au 17 février 2026
Cordialement

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2 réponses
Bonjour,

Pendant un arrêt maladie non professionnelle, vous acquérez depuis la loi du 22 avril 2024 deux jours de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an, même si vous ne travaillez pas

Avant cette loi (donc pour la période 2019‑2024), la Cour de cassation a jugé que les salariés en arrêt maladie acquièrent eux aussi des congés payés comme s'ils avaient travaillé, à hauteur de 4 semaines par an au minimum, et la loi nouvelle a été pensée pour s'appliquer également au passé dans la limite de 24 jours par an pour les arrêts non professionnels

Concrètement, sur plus de 6 ans d'arrêt, vous avez donc droit, en principe, à environ 24 jours de congés payés par année complète d'arrêt, soit autour de 140 jours au total, à ajuster en fonction des périodes exactes de référence utilisées par votre employeur (souvent du 1er juin au 31 mai) et des éventuels congés déjà pris ou plus favorables prévus par votre convention collective ; vous pouvez demander à l'employeur le détail écrit de ce calcul et, en cas de désaccord, saisir les prud'hommes pour faire vérifier vos droits.

Bien à vous
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il y a 6 heures
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Bonjour,

Oui, vous avez acquis des congés payés pendant votre arrêt maladie, y compris en cas de maladie non professionnelle (règles issues des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, ensuite reprises par la loi).

En pratique (règle générale)

- Si votre arrêt est d'origine non professionnelle : vous acquérez en principe 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, avec un plafond de 24 jours ouvrables par période de référence (souvent du 1er juin au 31 mai), soit 4 semaines maximum.
- Si votre arrêt est d'origine professionnelle (AT/MP) : c'est en principe 2,5 jours ouvrables par mois (règle plus favorable).

Pour votre période (07/11/2019 au 17/02/2026)

Le calcul exact se fait année par année (selon la période de référence de votre entreprise), avec un délai de prescription de trois ans vous concernant (contrat de travail rompu) et dépend notamment :

- de l'origine de votre arrêt de travail,
- des jours déjà acquis avant votre arrêt,
- de votre convention collective (si plus favorable).

Donc on ne peut pas donner un chiffre exact sans vos bulletins de paie / compteur CP, mais vous avez bien acquis des congés payés pendant votre arrêt, et ils doivent être pris en compte dans votre solde (indemnité compensatrice de congés payés au moment du licenciement, le cas échéant).

Si cette réponse vous aide, merci de bien vouloir indiquer le problème comme réglé.
il y a 6 heures
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