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Colis retourné
Sujet initié par Thao, il y a 4 jours - 227 vues

Bonjour, est ce que quand une sociéte accepte le remboursement d'un produit retourné après l'avoir déballé et l'avoir vu , et 7 jours plus tard a dit que ce produit n'est pas celui commandé , elle demande le paiement total du produit
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Si l'entreprise a d'abord accepté le retour et le remboursement après avoir vu le produit, elle aura du mal à prétendre ensuite qu'il ne s'agit pas du bon article sans éléments de preuve solides.

De votre côté, vous devez pouvoir prouver ce que vous avez réellement reçu et retourné (facture, référence du produit, échanges écrits, photos, numéro de retour, etc.).

Si le produit livré n'était pas conforme à la commande, ce n'est pas le droit de rétractation qui s'applique mais la garantie légale de conformité : dans ce cas, le vendeur doit réparer, remplacer ou rembourser, et ne peut pas vous réclamer de nouveau le prix du bien non conforme.

En pratique, répondez-lui par écrit en rappelant qu'il a contrôlé l'article au moment du retour, joignez vos justificatifs, et, en cas de blocage, rapprochez‑vous d'une association de consommateurs ou d'un avocat pour contester la demande de paiement.

Bien à vous
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il y a 4 jours
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Bonjour,

Une fois que la société a explicitement accepté le retour après inspection physique du produit, elle est présumée avoir validé sa conformité et ne peut normalement plus revenir sur sa décision.

Le silence ou l'acceptation initiale du remboursement vaut reconnaissance de l'état et de la nature de l'article, rendant leur contestation tardive (7 jours après) juridiquement fragile.

Si le remboursement a déjà été effectué, la société ne peut pas exiger un nouveau paiement sans apporter la preuve irréfutable d'une fraude ou d'une erreur de manipulation de votre part.

En cas de pression, rappelez-leur par écrit que la vérification lors de la réception leur incombait et que leur acceptation a clos le litige commercial.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 jours
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Bonjour @Thao,

En matière d'achat en ligne, l'article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Par ailleurs, l'article L.221-23 du Code de la consommation précise que le consommateur peut manipuler le bien pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.

Le simple fait d'avoir déballé le produit ne prive pas du droit au remboursement.

Si le produit retourné n'est pas celui initialement commandé, le vendeur peut refuser le remboursement ou réclamer le paiement, à condition d'en apporter la preuve.

La question centrale est donc factuelle :
Le produit retourné est-il effectivement différent de celui livré ?

Si la société a accepté le retour, constaté le produit, puis confirmé le remboursement, sa position ultérieure peut être contestée si elle ne démontre pas clairement une substitution ou une erreur imputable au client.

En revanche, si elle prouve que le colis contenait un autre produit, sa demande peut être juridiquement fondée.

Je vous conseille :

(i) d'adresser un courrier recommandé demandant les éléments de preuve ;
(ii) de conserver toute preuve d'expédition (bordereau, numéro de suivi) ;
(iii) en cas de blocage, de saisir le médiateur de la consommation compétent.

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres consommateurs confrontés à des litiges similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 4 jours
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Bonjour,
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Bien à vous
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il y a 3 jours
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