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Bonjour, Je viens d'apprendre que mon ex conjointe, nous sommes en instance de divorce depuis 2020, a acheté un appartement en 2024. De mon côté je n'achetais pas puisqu'en divorce. Comment a t elle pu acheter un bien? Est ce possible? Je précise qu'elle n'a pas pris de prêt. Merci de vos réponses.
Puis je acheter de mon côté?
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En premier lieu merci pour les aides apportées. ma question est la suivante : est ce que le bien acheté avant la liquidation matrimoniale est commun ou devenu propre
Votre ex-conjointe a pu acheter seule, mais si vous n'êtes pas encore officiellement divorcés , ce bien est juridiquement commun selon le régime de la communauté légale.
Elle a probablement utilisé des fonds propres ou inséré une clause de remploi dans l'acte notarié pour tenter d'exclure l'appartement de la liquidation.
De votre côté, vous pouvez acheter, mais il est impératif d'inclure une clause précisant que l'acquisition est faite avec des deniers personnels et demander l'accord de votre avocat pour rétroagir la date des effets du divorce.
Sans ces précautions, votre futur bien appartiendrait pour moitié à votre ex-femme jusqu'au prononcé du divorce.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
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