Indemnités fin de contrat fonction publique hospitalière

Sujet initié par Lyly, il y a 1 jour - 268 vues

Vous avez droit à l'indemnité de fin de CDD (souvent 10 % de la rémunération brute totale, sauf si votre convention collective prévoit 6 % avec formation) si vos contrats étaient de « simples » CDD (et non contrat d'apprentissage, de professionnalisation, contrat de formation, emploi saisonnier, etc.) et si on ne vous propose pas de CDI dans la foulée (ou que vous ne refusez pas un CDI sur le même poste avec le même salaire)

Cette indemnité se calcule sur tous les salaires bruts versés pendant chaque CDD (y compris primes), mais pas sur les indemnités journalières CPAM ni l'indemnité de congés payés

Elle est en principe payée avec le « solde de tout compte » à la fin du dernier CDD concerné

Vous ne devez donc pas faire un calcul de 10 % sur 3 ans et demi de revenus CPAM + salaires, mais 10 % (ou 6 %) sur la rémunération brute versée par l'employeur pour chaque CDD ouvrant droit à l'indemnité.

Si vous pensez ne pas avoir tout reçu, demandez par écrit à l'employeur le détail du calcul (bulletin de paie de fin de contrat) et, en cas de doute persistant, rapprochez‑vous d'un syndicat ou d'un défenseur syndical pour vérifier les montants.

Bien à vous
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Vous avez en principe droit à l'indemnité de fin de contrat (dite « indemnité de précarité ») à la fin de chaque CDD, même si les contrats se sont enchaînés (1 mois, 3 mois, 6 mois...), sauf cas particuliers prévus par la loi. Cette indemnité est en général de 10 % de la rémunération brute totale versée pendant chaque CDD

Elle n'est pas due notamment pour les emplois saisonniers ou d'usage, certains contrats liés à la politique de l'emploi, ou si vous refusez un CDI équivalent proposé avant la fin du CDD, ou si vous êtes étudiant embauché pendant vos vacances

Le fait d'être en Ehpad avec des CDD successifs de remplacement n'enlève pas en soi ce droit : à chaque fin de contrat non suivie d'un CDI, l'indemnité doit être versée avec le solde de tout compte, donc au plus tard à la date de paiement de votre dernier salaire. Si on ne vous l'a jamais versée, vous pouvez la réclamer pour chaque CDD non prescrit (délai de 3 ans pour les rappels de salaire).

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