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Réexamen après 121 jours de chômage - date de reprise des droits
Sujet (Cloturé) initié par LeanaDDil y a 6 mois - 8357 vues
Bonjour,
Je sollicite un avis sur la détermination de la date de reprise de mes droits à l'ARE après réexamen après 121 jours de chômage suite à une démission.
Chronologie :
– Démission le 29 juin 2025 – Demande initiale d'ARE en juillet 2025 : refus (démission non légitime) – 121ᵉ jour : 31 octobre 2025 – 122ᵉ jour : 1er novembre 2025 – Inscrite comme demandeur d'emploi – Dépôt de la demande de réexamen fin novembre – Décision favorable de l'instance paritaire le 25 février 2026
France Travail fixe la reprise des droits au 25 février 2026 (date de décision).
Or, l'article 46 bis §1 du règlement d'assurance chômage prévoit que, en cas de décision favorable après réexamen, le point de départ est fixé au 122ᵉ jour suivant la fin du contrat au titre duquel les allocations avaient été refusées, sans pouvoir être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Ma question est donc la suivante :
La date de reprise des droits doit-elle être fixée au 122ᵉ jour (1er novembre 2025), ou l'administration peut-elle légalement la fixer à la date de la décision (25 février 2026) ?
Merci par avance pour votre aide et vos éclairages.
Je sollicite un avis sur la détermination de la date de reprise de mes droits à l’are après réexamen après 121 jours de chômage suite à une démission. chronologie : –
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En cas de réexamen après 121 jours suivant une démission non légitime, lorsque l'instance paritaire régionale rend une décision favorable, le point de départ de l'indemnisation est fixé au 122ᵉ jour suivant la fin du contrat, à condition que vous soyez bien inscrite comme demandeur d'emploi à cette date.
La règle est claire : la date de reprise ne doit pas correspondre à la date de la décision, mais au 122ᵉ jour, sauf si vous n'étiez pas inscrite à ce moment-là.
Dans votre cas : Fin de contrat : 29 juin 2025 122ᵉ jour : 1er novembre 2025 Vous étiez inscrite à cette date
En principe, le point de départ des droits devrait donc être fixé au 1er novembre 2025, sous réserve de l'application des différés d'indemnisation et du délai d'attente de 7 jours.
France Travail ne peut pas légalement reporter le point de départ à la date de la décision (25 février 2026) si les conditions étaient réunies dès le 122ᵉ jour.
Je vous conseille d'adresser une réclamation écrite en citant expressément l'article 46 bis du règlement d'assurance chômage et en demandant la régularisation rétroactive.
N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
Bonjour, La décision de l'IPR est notifiée et produit ses effets à compter de la date qu'elle fixe. Vous avez tout dans la décision de l'IPR et la notification par France Travail. Il n'est pas possible de se prononcer plus avant sans la décision et la notification. Merci de bien vouloir indiquer que la question est résolue. Bien cordialement Me Descamps
il y a 6 mois
LeanaDD
Bonjour Me Descamps,
Merci pour votre retour. Je me permets simplement d'apporter une précision factuelle, car elle explique l'écart entre la date retenue par France Travail et celle prévue par l'article 46 bis.
Selon leur réponse à ma réclamation, France Travail semble avoir fondé sa décision sur un courrier daté du 4 novembre, mais ce courrier n'est pas le refus initial consécutif à ma démission. Il s'agissait d'une réponse à une demande d'ARE classique déposée ultérieurement, lorsque je pensais avoir cumulé 455 heures de travail. Ce courrier n'est donc pas lié à la démission et selon moi ne peut pas constituer le point de départ du délai de 121 jours.
Le seul refus initial ouvrant ce délai devrait être celui du 7 juillet, que j'ai joint à ma demande de réexamen. C'est d'ailleurs la seule demande visible dans mon espace personnel.
Je souhaitais simplement clarifier ce point, car la confusion entre les deux courriers modifie entièrement la date de reprise des droits.
Vous indiquez que la décision de l'IPR produit ses effets à compter de la date qu'elle fixe. Dans mon cas, la décision est favorable mais la date retenue semble avoir été déterminée sur la base du mauvais courrier. Mes démarches visant à demander une correction de cette date vous paraissent‑elles légitimes dans ce contexte ? Peuvent-ils changer la date ?
Bonjour, Toute décision qui comporte une erreur matérielle peut être modifiée. Il suffit d'en faire la demande avec les justificatifs. D'après ce que vous indiquez, il semble que ce soit le cas. Donc oui,vous pouvez faire la démarche. Bien cordialement, Maître Descamps
il y a 6 mois
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