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Démission refusée lors d’une procédure disciplinaire
Sujet initié par Stephaneil y a 6 mois - 1367 vues
Bonjour, Je suis en mise à pied conservatoire et j'ai présenté ma lettre de démission en main propre le jour de ma convocation. Mon employeur n'a pas voulu la signer et souhaite aller au bout de la procédure. En a t-il le droit ? Que puis-je faire exactement ? Merci d'avance
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La démission est un acte unilatéral du salarié. Elle ne nécessite pas l'accord ni la signature de l'employeur pour être valable, à condition qu'elle soit claire et non équivoque. Le fait qu'il refuse de la signer ne la rend pas invalide. En revanche, cela ne l'empêche pas de poursuivre une procédure disciplinaire déjà engagée.
Lorsque vous êtes en mise à pied conservatoire dans l'attente d'un éventuel licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur peut décider d'aller au bout de la procédure, même si vous avez démissionné entre-temps.
Concrètement, deux situations sont possibles.
Soit votre démission est valable et prend effet selon le préavis applicable, et l'employeur peut continuer la procédure disciplinaire pendant ce préavis.
Soit il considère que la faute reprochée justifie un licenciement immédiat, auquel cas il peut notifier un licenciement pour faute grave avant la fin du préavis, ce qui mettra fin au contrat sans préavis ni indemnité.
Ce qu'il faut comprendre est que démissionner ne bloque pas un licenciement disciplinaire en cours.
Ce que vous pouvez faire maintenant dépend de votre objectif.
Si vous souhaitez sécuriser votre démission, envoyez-la immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter toute contestation.
Si votre crainte est un licenciement pour faute grave qui vous priverait de certaines sommes, il peut être stratégique d'attendre la décision de l'employeur plutôt que de démissionner. En effet, en cas de licenciement, vous conservez vos droits au chômage, ce qui n'est pas le cas en principe après une démission.
Il est donc important de réfléchir à l'enjeu principal : préserver vos droits à l'indemnisation chômage ou mettre fin rapidement au contrat.
Si vous le souhaitez, vous pouvez préciser le contexte disciplinaire afin d'évaluer le risque réel et la meilleure stratégie.
il y a 6 mois
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Stephane
Merci pour votre retour, si j'ai décidé de démissionner c'est parce que j'ai retrouvé du travail, et un de vos confrères sur ce site m'a bien confirmé que je pouvais démissionner pendant cet entretien et qu'il ne pouvait pas la refuser... Ma lettre est non équivoque, rédigée avec tous les éléments nécessaires avec un préavis conforme à la convention collective de l'entreprise. Je suis perdu, d'autant plus que je ne perçois plus de salaire pendant cette mise à pied conservatoire et que je ne sais pendant combien de temps cela va durer et je dois confirmer de la démission et de ma date d'entrée dans ma nouvelle entreprise...
Votre employeur ne peut pas refuser votre démission : elle est un acte unilatéral qui s'impose à lui dès sa remise, même s'il refuse de signer un accusé de réception.
Sa volonté de poursuivre la procédure disciplinaire est légale, mais elle ne neutralise pas votre démission ; les deux procédures coexistent.
Si le licenciement pour faute grave est prononcé, il prendra simplement effet immédiatement, mettant fin au préavis de démission et à votre contrat.
En revanche, la mise à pied conservatoire suspend le salaire : si vous êtes licencié pour faute grave, cette période ne sera jamais payée.
Pour sécuriser votre départ vers votre nouvel emploi, envoyez immédiatement votre démission par lettre recommandée avec AR (LRAR) pour acter officiellement le point de départ du préavis.
Cela fixe juridiquement la date de fin de contrat et vous permet de rassurer votre futur employeur.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
Stephane
Le problème c'est que ça fait déjà une semaine de mise à pied conservatoire, il veut se renseigner si j'ai le droit de démissionner pendant cette procédure après présentation de la démission en main propre (aucune sanction n'a été aboutie après cet entretien) Le temps de la procédure je suis encore en mis à pied conservatoire, sans salaire, il m'a programmé un rendez-vous une semaine après, il se laisse le temps de réflexion pour savoir si j'ai le droit de démissionner pendant de temps alors que je sais que oui même si j'ai bien compris qu'il peut continuer la procédure, je perd un salaire fou en attendant...quand légalement doit il répondre à ma démission et surtout quel délais peut il me laisser dans cette situation ? Après entretien il s'avère qu'il n'a pas réagi finalement comme quelque chose de grave mais sans forcément me donner de reponse si ce n'est que il va se renseigner si j'ai le droit de démissionner à ce moment la... Je vais suivre vos conseils lui renvoyer une lettre avec AR mais je suis vraiment en soucis quand au délai qu'il doit me fournir, d'une part sur sa décision disciplinaire mais surtout combien de temps son temps de réflexion peut durer ?
Votre employeur dispose d'un délai maximal de un mois après l'entretien pour notifier sa sanction, mais il ne peut pas répondre ou s'opposer à votre démission : elle court dès sa remise.
La mise à pied conservatoire est injustifiée si l'employeur reconnaît que la faute n'est pas grave ; vous pourrez donc réclamer le rappel de salaire pour cette période devant les Prud'hommes.
Envoyez votre LRAR immédiatement pour figer la date de fin de préavis et contraindre l'employeur à acter votre départ, quelle que soit la suite de sa réflexion disciplinaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
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Stephane
Cela veut dire qu'il peut me laisser en mise à pied conservatoire pendant plus d'un mois le temps de prendre une décision ? Cela veut dire que je ne percevrai plus aucun salaire d'ici là ? Ce délai me paraît extrêmement long et surtout me placé dans une situation financière extrêmement compliquée... Je vais lui envoyer une nouvelle démission en AR mais ça risque de repousser encore la situation. Ai-je le droit de notifier sur cette nouvelle lettre que je me permets de lui en envoyer une nouvelle etant donné qu'il n'a pas accepté de signer immédiatement celle qui lui a été adressée en main propre ou cette action rendrait ma nouvelle lettre caduque?
La mise à pied conservatoire n'a pas de durée légale fixe, mais elle doit être suivie d'une procédure de licenciement rapide ; durant cette période, votre salaire est effectivement suspendu.
Une démission en LRAR est parfaitement valable et n'a pas besoin de l'accord de l'employeur, mais elle ne suspend pas la procédure disciplinaire en cours.
Vous pouvez tout à fait mentionner dans votre lettre que ce courrier fait suite à votre remise en main propre refusée, cela ne rend pas l'acte caduc mais prouve au contraire votre volonté claire de rompre le contrat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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Stephane
Merci beaucoup pour tout vos renseignements Cordialement
il y a 6 mois
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