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Rupture de contrat assistante maternelle
Sujet initié par Cécé, il y a 14 heures - 298 vues

Bonjour, j'ai singé un contrat le 13 janvier 2025 , mon PE m'a licencié, le 2 février, il m'a dispensé de mon préavis d'un mois, celui ci se termine aujourd'hui 03 mars . Quand doit il me versé mon solde de tout compte ? Puis je contesté le solde de tout compte ? Et si oui, comment puis je le contesté? Quel démarche à faire? Car il semblerait qu'il me dois 7 jours de CP , alors que lui en compte que 4 .........

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83%de réponse
5 réponses
Geffroy
Bonjour,

Dans votre situation de salarié licencié et dispensé de préavis d'un mois, la date de fin de contrat est bien fixée au 3 mars 2025, date à laquelle l'employeur doit vous verser toutes les sommes de fin de contrat (y compris indemnité compensatrice de congés payés) et vous remettre certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.

Vous pouvez contester le reçu pour solde de tout compte, notamment sur le nombre de jours de congés payés, en le dénonçant par lettre recommandée avec AR dans les 6 mois suivant sa signature, en expliquant vos calculs et en réclamant le complément d'indemnité.

En cas de désaccord persistant, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes dans ce même délai de 6 mois pour les sommes mentionnées dans le reçu, en produisant vos preuves (contrat, bulletins, calculs de congés).

Bonne journée
Paul
il y a 14 heures
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Cécé
Merci pour votre réponse. Et au cas ou je ne reçois rien aujourd'hui..... Y'a t'il un délais pour me faire parvenir mes documents et mon solde de tout compte ?

Merci pour votre réponse
il y a 13 heures
SignalerRépondre
Geffroy
En principe, pour tout type de rupture, le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est‑à‑dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

L'employeur doit les établir et les tenir à la disposition du salarié. Il n'est toutefois pas tenu de les envoyer spontanément au salarié. Vous pouvez tout à fait en faire la demande à votre employeur.

En cas de défaut de remise des documents (après demande adressée à l'employeur), il est préférable d'être accompagné pour par un avocat afin de mettre en demeure l'employeur, en lui rappelant ses obligations, dans un premier temps.

Si l'employeur ne s'exécute pas, il faudra procéder à une saisine du conseil de prud'hommes pour obtenir la remise des documents, éventuellement sous astreinte et des dommages‑intérêts pour le préjudice subi.

J'espère avoir répondu à votre question, si tel est le cas, je vous remercie de valider ma réponse
Bien à vous
il y a 12 heures
SignalerRépondre
Cécé
Oui c'est parfait. Merci pour vos précieuses informations.
Belle journée
il y a 12 heures
SignalerRépondre
Geffroy
Je vous remercie, pourriez-vous valider ma réponse afin que la fil de discussion apparaisse comme "résolu".

Je vous en remercie
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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