Recours

Sujet initié par TRAORE, il y a 2 heures - 102 vues

Bonjour

Le jugement qui annule le refus implicite et enjoint à la préfecture de réexaminer votre demande reste valable.

En principe, lorsqu'un tribunal annule un refus de titre et ordonne un réexamen avec délivrance d'un document provisoire, la préfecture doit exécuter cette décision, même si une OQTF a été prise ensuite.

Cependant, l'OQTF constitue une décision distincte. Tant qu'elle n'est pas annulée par le tribunal, elle existe juridiquement.

En pratique, deux situations :

Si l'OQTF est fondée sur le refus implicite annulé, elle est fragilisée, car sa base juridique disparaît.

Si le recours contre l'OQTF est pendant devant le tribunal, son exécution est en principe suspendue si vous avez contesté dans le délai de 30 jours.

Concrètement, la préfecture ne peut normalement pas exécuter l'OQTF tant que le tribunal n'a pas statué sur votre recours, si celui-ci a été formé dans les délais.

Par ailleurs, elle est tenue d'exécuter le jugement qui lui ordonne de réexaminer votre situation et de vous délivrer un document provisoire.

Si la préfecture ne vous délivre pas ce document, vous pouvez engager un référé pour faire exécuter le jugement.

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