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Apprentissage avec récépissé “sans possibilité de travail”
Sujet initié par JeJe64il y a 6 mois - 518 vues
Bonjour,
Je me permets de solliciter vos conseils concernant la situation d'un jeune ressortissant mauricien que je souhaite embaucher en contrat d'apprentissage au sein de mon entreprise.
Cette personne m'a fait très bonne impression et je souhaiterais lui offrir une réelle opportunité d'évolution professionnelle via un contrat d'apprentissage.
Il a déposé une demande de carte de séjour sous le motif « vie privée et familiale ». Lors de son dernier rendez-vous en préfecture, il lui aurait été indiqué qu'il ne pourrait pas travailler.
À ce jour, il a reçu un récépissé de demande de titre de séjour sur lequel est expressément mentionné : "sans possibilité de travail".
Mes interrogations sont les suivantes :
Cette mention sur le récépissé signifie-t-elle qu'aucune activité professionnelle n'est autorisée, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ?
Existe-t-il une démarche permettant de solliciter une autorisation de travail malgré cette mention ?
Est-il possible de modifier le motif de la demande de titre de séjour pour permettre la conclusion d'un contrat d'apprentissage ?
Quelles seraient les démarches à effectuer côté employeur pour rester parfaitement en conformité ?
Je souhaite évidemment agir dans un cadre strictement légal et sécurisé, tant pour lui que pour mon entreprise.
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La mention « sans possibilité de travail » signifie juridiquement qu'aucune activité salariée n'est autorisée, y compris un contrat d'apprentissage. L'apprentissage est un contrat de travail, même s'il comporte une formation. Vous ne pouvez donc pas l'embaucher en l'état.
Il n'existe pas de procédure permettant de contourner cette mention tant qu'elle figure sur le récépissé. Une autorisation de travail ne pourra pas être délivrée si le droit au séjour ne permet pas l'exercice d'une activité salariée.
Deux options sont possibles :
Soit attendre la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre autorise en principe le travail sans formalité supplémentaire.
Soit demander un changement de statut vers un titre autorisant explicitement le travail (par exemple étudiant si inscription en formation, ou salarié/apprenti si les conditions sont remplies), mais cela suppose une démarche en préfecture et parfois une nouvelle instruction.
Côté employeur, vous devez impérativement vérifier l'autorisation de travail avant toute embauche. Embaucher une personne portant la mention « sans possibilité de travail » vous exposerait à des sanctions pénales et administratives pour emploi d'étranger non autorisé à travailler.
La seule voie sécurisée est donc d'attendre un document autorisant explicitement le travail.
il y a 6 mois
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