Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Possibilité réevaluation de prestation compensatoire sur faux salaire
Sujet initié par Le vent se leveil y a 7 mois - 624 vues
Bonjour Maitres, Divorce depuis plusieurs années et je sais mon ex mari a falsifié ses fiches de paies pour réduire la pension compensatoire alors versée en capital . il n'a jamais voulu fournir de feuille d'imposition, sachant qu'il n'avait pas la possibilité de faire différer avec le logiciel RH le paiements de gardes et astreintes.
Puis- je intenter qq chose ? grief et juridiction . A savoir, ma carrière prof est marquée par du temps partiel et il a impliqué mon environnement prof qui a donc profité pour se "séparer" de moi.
merci pour vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Un époux peut tenter de dissimuler ses revenus pour modifier le montant d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. l’époux lésé dispose
Pendant le divorce, la disparité des niveaux de vie des époux peut justifier le versement d'une prestation compensatoire par l'un des époux à son conjoint. elle vise
Tout bulletin de paie remis à compter du 1er janvier 2018 va avoir une nouvelle présentation. on parle de bulletin de paie simplifié. quelles conséquences pour les salari
La prestation compensatoire est souvent source de discussions entre les époux et parfois même de disputes tant cette mesure peut être une nécessité pour l'un et susciter
Les systèmes de rémunération choisis doivent respecter le smic et les salaires minima des conventions collectives. le smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel
Le père de mes enfants a une saisie sur salaire pour ses 3 enfants. aujourd'hui il me demande de faire le nécessaire pour que cette saisie soit diminuée de la
Voici ma situation et mon problème. un jugement de divorce et de garde de ma fille chez sa mère a été prononcé au jaf de grenoble en 2010 me condamnant a payer une
Ayant été condamné à verser une prestation compensatoire d'un montant élevé ( 20 000e) dans un jugement de divorce en novembre 2020 cette prestation n'a pas
La procédure du divorce par consentement mutuel devant notaire diffère de celle des divorces judiciaires. le divorce n’étant pas prononcé par un jugement, les voies
Vous pouvez tenter un recours en révision devant la même juridiction si vous prouvez que le jugement a été obtenu par fraude.
Ce recours doit être formé dans les deux mois suivant la découverte de la falsification des fiches de paie.
Parallèlement, vous pouvez déposer plainte au pénal pour escroquerie au jugement et faux, afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi sur votre capital.
La dissimulation volontaire de revenus via la falsification de documents est un motif sérieux pour faire annuler les dispositions financières du divorce.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
Le vent se leve
le jugement de divorce a été prononcé en juillet 2019. Nous sommes en cours de liquidation judiciaires des effets patrimoniaux. Quels recours ? prescription ?
La liquidation judiciaire des intérêts patrimoniaux est imprescriptible tant que le partage définitif n'est pas signé, car nul n'est censé rester dans l'indivision.
Cependant, vos créances (remboursement de prêt, travaux, taxes) se prescrivent par 5 ans à compter du divorce, sauf si la procédure de liquidation a suspendu ce délai.
Si le partage amiable stagne, votre principal recours est l'assignation en partage judiciaire pour qu'un juge tranche les points de désaccord et ordonne la répartition des fonds.
Le notaire liquidateur dressera alors un procès-verbal de difficultés pour saisir le tribunal et accélérer la sortie de l'indivision.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Le vent se leve
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.