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Les bulletins de salaire à remettre au salarié, suite à décision de justice
Sujet initié par Mariegal59, il y a 1 mois - 170 vues

Bonjour,

Il est difficile de savoir quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'application des sanctions aux Prud'hommes ou en Appel :
- l'employeur peut-il n'établir que 2 ou 3 fiches de paie pour + de 5 ans d'activité du salarié dans l'entreprise, ou est-il contraint d'établir une fiche de paie par mois de salaire à régulariser ?
- est-il contraint de reprendre dans le cadre des régularisation de salaires (revalorisation du coefficient, heures supplémentaires, repos compensateur, ....) la tranche A qui n'était pas atteinte certains mois (ou certaines années) par ledit salarié ?
- existe-t-il des sanctions possibles, si l'employeur ne respecte à nouveau pas ses obligations et qu'il existe des préjudices pour le salarié : exemple, report de l'accès à la pension d'invalidité, car le salarié a besoin de toutes ses fiches de paie revalorisées à adresser à la CARSAT pour que le montant des salaires des 10 meilleures années soit arrêté comme base pour sa pension d'invalidité ?

Merci pour vos réponses et pour la qualité de votre site.
Cordialement.
MTG
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1 réponse
L'employeur doit remettre un bulletin de paie à chaque paiement de salaire, mais en cas de condamnation à un rappel de salaires sur plusieurs années, il peut en principe tout regrouper sur un seul ou quelques bulletins, à condition qu'ils indiquent clairement, mois par mois ou année par année, à quelles périodes se rapportent les sommes et comportent toutes les mentions obligatoires (heures, taux, cotisations, etc.)

Il doit recalculer correctement le salaire brut et les cotisations (y compris la tranche A quand elle devient atteinte du fait de la régularisation) et établir des bulletins conformes, permettant notamment aux caisses (CARSAT) de reconstituer vos 10 meilleures années

S'il ne le fait pas ou établit des bulletins inexacts qui vous causent un préjudice (par exemple un retard ou une baisse de pension d'invalidité ou de retraite), vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir, en plus de la délivrance/rectification des bulletins, des dommages et intérêts pour le préjudice subi (perte de chance d'obtenir une pension correcte, droits à retraite incomplets, etc.)

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 1 mois
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