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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Contrat pour début en février mais autorisation de travail redéposée en mars
Sujet initié par FZ, il y a 13 heures - 170 vues

Bonjour,

J'ai signé un contrat de travail en décembre 2025 avec une date de début prévue en février 2026. Le contrat contient la clause suivante :
« Cependant, cette date pourra être avancée ou retardée d'un commun accord, si les obligations et l'intérêt des parties le permettent. »

Une première demande d'autorisation de travail a été déposée par mon employeur mais elle a été refusée, car l'offre d'emploi n'avait pas été publiée pendant trois semaines sur un site d'emploi public. L'employeur a donc effectué les démarches nécessaires et a redéposé une nouvelle demande début mars 2026.

Actuellement, je souhaite prendre un rendez-vous en préfecture pour un changement de statut. Mon idée est de prendre le rendez-vous avec l'attestation de dépôt de la demande d'autorisation de travail, puis d'apporter l'autorisation de travail favorable le jour du rendez-vous si elle est délivrée d'ici là.

Ma question est la suivante :
La date de début de contrat mentionnée sur mon contrat (février 2026) et la date figurant sur l'attestation de dépôt de la nouvelle demande d'autorisation de travail (début mars 2026) peuvent-elles poser problème lors de la demande de changement de statut, sachant que mon titre de séjour actuel ne m'autorise pas à travailler et que l'autorisation de travail ainsi que le changement de statut sont indispensables pour pouvoir commencer mon emploi ?

Je précise que je n'ai bien sûr pas commencé à travailler.

Merci par avance pour vos éclairages.
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

La situation que vous décrivez est relativement fréquente et, en principe, la discordance de dates ne constitue pas en soi un motif de refus, à condition que vous n'ayez pas commencé à travailler.

Le point déterminant pour la préfecture est le suivant : vous ne devez pas avoir exercé d'activité salariée avant la délivrance de l'autorisation de travail et avant la régularisation de votre changement de statut. Vous indiquez que vous n'avez pas commencé à travailler, ce qui est essentiel.

La clause de votre contrat prévoyant un décalage possible de la date de début d'un commun accord joue en votre faveur. Elle permet juridiquement d'adapter la date de prise de poste à l'obtention des autorisations administratives.

En pratique, ce qui compte au moment du rendez-vous en préfecture est :
l'existence d'un contrat signé,
l'attestation de dépôt de la demande d'autorisation de travail,
et idéalement, la décision favorable si elle est intervenue entre-temps.

Le fait que la première demande ait été refusée pour un motif formel (absence de publication suffisante de l'offre) ne vous est pas imputable. Ce type de refus n'est pas problématique dès lors qu'une nouvelle demande conforme a été déposée.

Il peut être prudent, si l'autorisation tarde, de faire établir un avenant au contrat précisant que la prise de poste est reportée à la date d'obtention de l'autorisation de travail. Cela sécurise complètement la cohérence des documents.

En résumé, l'écart entre février et mars ne pose pas de difficulté majeure si vous n'avez pas travaillé et si la situation est clairement expliquée. La préfecture vérifie surtout la régularité administrative, pas la stricte concordance initiale des dates contractuelles.

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il y a 13 heures
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