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Problème d'évolution du contrat de travail avec mon employeur problème d'évoluti
Sujet initié par moimeme, il y a 3 heures - 122 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je vous contacte pour vous faire part de l'évolution de mon contrat de travail avec mon employeur et avoir des réponses à certaines questions.

Résidant dans l'Yonne, j'ai été embauché initialement en mars 2020 en CDI pour travailler sur l'ensemble des centrales nucléaires en France. A partir de juillet 2024, je n'ai plus trouvé de combinaisons de travail fournie dans les centrales (et non par mon employeur) à ma taille. Celui-ci a donc réalisé un avenant à partir de mai 2025 afin de modifier ma qualification, mon temps de travail ainsi que ma rémunération. Je suis donc passé à temps partiel et ma rémunération a baissé de 30%. D'ingénieur technique je suis devenu formateur.

Depuis fin janvier 2026, il a décidé à travers un courrier recommandé de me localiser exclusivement à son siège social distant de plus de 500 km à partir du 01/04/2026 ce qui impliquerait un déménagement de moi et de ma famille et la vente de ma maison. Ce que je ne veux en aucun cas. Je suis tout à fait d'accord pour continuer les activités liées à mon contrat de travail mais sans avoir l'obligation de déménager.

Cette mutation n'a d'ailleurs jamais été évoqué auparavant pendant tous les entretiens que j'avais eu avec ma hiérarchie y compris lorsque la DRH m'avait proposé une rupture conventionnelle en décembre 2025.

Je voudrais donc savoir quelles seront les conséquences pour moi d'un refus de cette mutation au vu de tous ces éléments?

Est-ce que ce refus ne pourra pas être assimilé à une démission ?

Par quel moyen dois-je lui donner ma réponse ? (Lettre recommandée, appel téléphonique,...)

J'ai une clause de mobilité dans mon contrat initial mais l'avenant ne reprends pas exactement cette clause.
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Bonjour

Cette mutation à plus de 500 km, sans clause de mobilité dans votre contrat, est en principe une modification importante de vos conditions de travail qui nécessite votre accord, surtout si elle implique de fait un déménagement et un bouleversement de votre vie familiale

Vous pouvez donc refuser par écrit cette affectation au siège en indiquant clairement que vous restez disponible pour exécuter votre contrat dans vos conditions actuelles ou dans un périmètre raisonnable, et que vous considérez qu'on ne peut pas vous imposer de déménager.

Si l'employeur persiste ou engage une procédure de licenciement en raison de ce refus, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes pour faire juger que cette mutation est abusive et obtenir, selon le cas, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.

Bien à vous merci de cliquer sur sur le bouton vert question résolue
Xavier DAUSSE
Si la clause de mobilité de votre contrat initial est valable (zone géographique clairement définie, pas de mutation dans une autre société, etc.) et qu'elle couvre le siège social, votre refus de partir peut constituer une faute et conduire à un licenciement, mais il ne vaut pas démission : la démission doit être une décision claire de votre part de quitter l'entreprise, ce qui n'est pas votre cas.

En revanche, si la clause est imprécise, trop large, ou si la mutation porte une atteinte excessive à votre vie familiale (déménagement à 500 km, vente de la maison) ou n'est pas mise en œuvre correctement (délai de prévenance, règles de la convention collective), vous pouvez contester sa validité ou son usage et votre refus ne serait alors pas fautif.

Dans votre réponse écrite, indiquez calmement que vous souhaitez poursuivre votre contrat, que vous refusez la mutation en expliquant les raisons personnelles et familiales, et demandez à votre employeur de confirmer si cette mesure est présentée comme un simple changement de conditions de travail ou comme une modification de votre contrat, en rappelant que l'avenant de 2025 ne mentionne plus la clause de mobilité.

Gardez une copie de tous les échanges et, avant toute décision de ne plus vous présenter au travail, faites-vous assister (syndicat, avocat) pour éviter qu'on ne vous oppose une « présomption de démission ».

Xavier DAUSSE
il y a 3 heures
moimeme
Merci pour cette reponse.

Concernant mon avenant de 2025, la clause de mobilité mentionnait la seulement la centrale nucléaire la plus proche de chez moi; site sur lequel je n'ai d'ailleurs jamais travaillé. Cette localisation comme salarié en mission locale figurait déjà dans mon contrat de travail initial.

Concernant la réponse, j'ai bien retenue qu'elle doit être écrite. Est ce qu'un mail peut suffire ou il faut que je fasse une lettre recommandée?
il y a 3 heures
Pour la clause de mobilité, le simple fait que l'avenant mentionne la centrale la plus proche de chez vous, sans préciser que vous travaillerez « exclusivement » sur ce site ni définir clairement une zone de mobilité, ne suffit pas en soi à permettre à l'employeur de vous muter librement hors de votre secteur habituel, surtout si ce lieu figurait déjà comme simple information dans votre contrat initial (c'est alors le critère du « même secteur géographique » qui s'applique)

Pour votre réponse, la loi n'impose pas la lettre recommandée : un e‑mail clair, daté, conservé (avec accusé de réception si possible) peut valoir accord ou refus exprès, mais pour une contestation importante (refus de modification de contrat, désaccord sur une mobilité), il est plus prudent d'envoyer en plus une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'avoir une preuve solide de la date et du contenu de votre position

Bien à vous
Merci de penser vau bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 2 heures
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