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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Liquidation
Sujet initié par PISTACHE, il y a 9 heures - 106 vues

Bonjour,
Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise un huissier est venu faire l inventaire des biens du commerce et de notre véhicule personnel.
Mon mari ne travaillait pas dans le commerce et n était pas caution au niveau du commerce.
Le véhicule personnel est au nom de mon mari en premier sur la carte grise et moi en deuxième. Nous avons ce véhicule depuis 2011.
Est ce que dans le cadre de la liquidation de mon commerce le liquidateur a le droit de saisir mon véhicule sans l accord de mon mari ou seulement 50 % correspondant à ma part
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

En liquidation judiciaire, seuls les biens appartenant au débiteur peuvent être saisis.

Si le véhicule est au nom de votre mari et que vous êtes simplement en second sur la carte grise, le liquidateur ne peut pas saisir le véhicule entier sans vérifier la propriété réelle.

En principe, si le véhicule appartient aux deux, seule votre part pourrait être concernée, pas celle de votre mari.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
PISTACHE
Peut il nous obliger à le vendre pour récupérer ma part sans l accord de mon mari
il y a 8 heures
Bonjour,

Le liquidateur ne peut saisir que vos droits dans le véhicule, et non la totalité du bien si celui-ci appartient en partie à votre mari.

La présence de votre nom en deuxième position sur la carte grise crée une présomption de copropriété, mais ne constitue pas une preuve de propriété exclusive à votre égard.

Le liquidateur peut engager une procédure de saisie de vos droits, ce qui pourrait forcer la vente du véhicule, mais votre époux peut s'y opposer en prouvant son titre de propriété exclusif ou majoritaire.

Il est conseillé de transmettre immédiatement une copie de votre contrat de mariage et des preuves de financement du véhicule à l'huissier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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