Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par PISTACHEil y a 8 mois - 1716 vues
Bonjour, Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise un huissier est venu faire l inventaire des biens du commerce et de notre véhicule personnel. Mon mari ne travaillait pas dans le commerce et n était pas caution au niveau du commerce. Le véhicule personnel est au nom de mon mari en premier sur la carte grise et moi en deuxième. Nous avons ce véhicule depuis 2011. Est ce que dans le cadre de la liquidation de mon commerce le liquidateur a le droit de saisir mon véhicule sans l accord de mon mari ou seulement 50 % correspondant à ma part Merci pour votre réponse
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en droit des entreprises en difficulté
On dénombre aujourd'hui environ 130 000 divorces par an en france or cet acte a de lourdes répercutions sur le patrimoine des époux, c'est pourquoi il est nécessaire de
Lors d'une liquidation judiciaire, tous les créanciers ne se trouvent pas égaux et n'ont pas tous les mêmes chances de récupérer leurs créances. en effet, les actifs restant
La safer dispose d'un droit de préemption (l. 143-1 du code rural) pour lui permettre d'acquérir notamment des biens immobiliers dès lors que ceux-ci ont un usage agricole
Je souhaite savoir si la liquidation des biens peut se faire par signature électronique chez le notaire une fois la convention de divorce signée dans le cadre de la réunion à
Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une sarl dont je suis la gérante. depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. la
Il est fréquent que les dirigeants ou associés d'une société aient consenti des cautionnements personnels pour garantir les prêts bancaires de celle-ci. lorsque la société est
Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire avec insuffisance d'actif, le dirigeant peut être personnellement condamné à combler tout ou partie du passif.cette
Sci familiale dissoute et soumise à ir, jamais tenu de vraie compta, peut-on rembourser associés avant kbis radiation par le greffe ? un seul bilan pour clôturer ?
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
En liquidation judiciaire, seuls les biens appartenant au débiteur peuvent être saisis.
Si le véhicule est au nom de votre mari et que vous êtes simplement en second sur la carte grise, le liquidateur ne peut pas saisir le véhicule entier sans vérifier la propriété réelle.
En principe, si le véhicule appartient aux deux, seule votre part pourrait être concernée, pas celle de votre mari.
Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
il y a 8 mois
PISTACHE
Peut il nous obliger à le vendre pour récupérer ma part sans l accord de mon mari
Le liquidateur ne peut saisir que vos droits dans le véhicule, et non la totalité du bien si celui-ci appartient en partie à votre mari.
La présence de votre nom en deuxième position sur la carte grise crée une présomption de copropriété, mais ne constitue pas une preuve de propriété exclusive à votre égard.
Le liquidateur peut engager une procédure de saisie de vos droits, ce qui pourrait forcer la vente du véhicule, mais votre époux peut s'y opposer en prouvant son titre de propriété exclusif ou majoritaire.
Il est conseillé de transmettre immédiatement une copie de votre contrat de mariage et des preuves de financement du véhicule à l'huissier.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.