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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Accepter en cdd temps partiel pendant une procédure de licenciement
Sujet initié par Am, il y a 4 heures - 489 vues

Bonjour,
je suis actuellement salariée en CDI a 30h/semaines d'un groupe vétérinaire qui a fermé la clinique dans laquelle je travaillais le 28/ février 2026 mais qui me demande d'effectuer encore mes heures contractuelles sur le site. Les propositions de reclassement ne convenant pas, je les ai refusé et j'attends désormais la mise en place de la procédure de licenciement. Parallèlement on m'a proposé un emploi en CDD à 9h/semaine dans une autre structure. Il n'y a pas de clause de non concurrence en vigueur puisque la distance est suffisante et qu'il n'y a techniquement plus aucune activité professionnelle vétérinaire dans ma structure actuelle.
Est-ce que je peux accepter ce CDD sans que cela compromette la procédure de licenciement pour motif économique qui est en cours? et si oui, comment dois je en informer mon employeur? faut-il son accord ou juste l'informer de ce nouveau contrat.
Je ne veux pas que cela compromette le licenciement car il s'agit d'un CDD à temps très partiel qui ne va pas forcément être prolongé ou transformé par la suite. Sinon j'attends la fin de la procédure en cours avant de donner suite éventuellement à cette proposition.

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Vous pouvez tout à fait accepter ce CDD à temps partiel sans que cela compromette la procédure de licenciement économique en cours. Le cumul d'emplois est en principe autorisé en France, sous réserve de l'absence de clause d'exclusivité dans votre contrat actuel et du respect des durées maximales de travail hebdomadaires, ce qui semble être le cas ici compte tenu du faible volume horaire du CDD.

Sur la question de la clause de non-concurrence, votre analyse semble correcte, mais vérifiez tout de même précisément la rédaction de votre contrat de travail ou de la convention collective applicable, car certaines clauses d'exclusivité peuvent subsister indépendamment de toute clause de non-concurrence.

Concernant l'information à votre employeur actuel, vous n'avez pas besoin de son accord pour exercer un second emploi en l'absence de clause d'exclusivité. Une simple information par écrit est néanmoins conseillée pour des raisons de transparence et pour éviter tout reproche ultérieur. Un courrier ou courriel sobre mentionnant que vous exercez une activité complémentaire à titre de CDD à temps très partiel dans une structure sans lien de concurrence avec votre employeur est suffisant. Cela démontre votre bonne foi sans ouvrir de débat.

Ce CDD n'a aucune incidence sur le bien-fondé du licenciement économique ni sur vos droits à indemnités, car le motif économique repose sur la fermeture de la clinique et le refus des reclassements proposés, éléments indépendants de votre situation personnelle.

N'hésitez pas à indiquer le sujet comme résolu si cela vous a aidé.
il y a 4 heures
SignalerCommenter la réponse
Am
merci.

Je ne vois nul part dans mon contrat de travail ou dans la convention collective de mention de clause d'exclusivité. les seules choses signalées sont

le "salarié" déclare n'être lié par aucune clause de non-concurrence avec un précédent employeur
le "salarié" s'engage à signaler à la société toute autre activité professionnelle nouvelle et à faire connaitre à la société tout changement dans sa situation personnelle


donc techniquement je dois juste informer formellement mon employeur de mon nouveau contrat de travail, respecter le nombre d'heures et la répartition des horaires du futur emploi en fonction de ce que m'impose mon contrat actuel ?

Merci de votre aide
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Votre lecture est tout à fait correcte. La clause que vous citez vous impose simplement de signaler toute nouvelle activité professionnelle à votre employeur, ce que vous avez prévu de faire. Il ne s'agit pas d'une clause d'exclusivité ni d'une obligation d'obtenir un accord préalable, mais d'une simple obligation d'information.

Vous devez donc informer votre employeur par écrit de ce nouveau contrat, un courriel suffit, en mentionnant qu'il s'agit d'un CDD à temps très partiel dans une structure sans lien de concurrence. Conservez une preuve de cet envoi.

Concernant les horaires, vous avez effectivement l'obligation de respecter en priorité les horaires imposés par votre contrat actuel, et d'organiser les heures du CDD en dehors de ces plages. Veillez également à ce que le cumul des deux contrats ne dépasse pas la durée maximale légale de travail, soit 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur douze semaines, ce qui ne devrait poser aucune difficulté avec seulement 9 heures supplémentaires.

Votre situation est donc parfaitement régulière dès lors que vous respectez ces deux points.

N'hésitez pas à indiquer le sujet comme résolu si cela vous a aidé.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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Am
Merci beaucoup pour votre aide. Vous avez répondu à ma question.
il y a 2 heures
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