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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Divorce et biens
Sujet initié par Balquis, il y a 1 jour - 317 vues

Bonjour, nous sommes binationaux franco-algériens, propriétaires de 2 biens immobiliers en Algérie et en France. Depuis la séparation, MR vit en Algérie et je suis en France ou j'ai la jouissance de la maison à titre onéreux. MR s'est déclaré impécunieux ( dissimulation de ressources pôle emploi) et a dissimulé l'existence de la maison en Algérie. J'ai apporté à mon avocat les preuves d'existence de ce bien. MR réclame sa quote part du bien en France. En résumé, garder l'entièreté de la maison en Algérie plus la moitié du bien en France. J'ai à la charge notre enfant porteur de handicap pour lequel il ne paie pas de pension alimentaire ( déclaration d'impécuniosité à l'ONC).
Quels sont les recours face à cette situation qui me semble injuste?
Je suis pretE à renoncer à la quote part sur le bien en Algérie pour pouvoir garder la maison en France.
De plus, bien que le divorce soit en cours, il s'est remarié en Algérie.
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1 réponse
Bonjour,

Votre situation comporte plusieurs leviers juridiques .

**1. Recel de communauté sur le bien algérien**

La dissimulation par votre mari du bien immobilier algérien constitue un **recel de communauté** au sens de l'article 1477 du Code civil. La sanction est sévère : l'époux fautif est **privé de tout droit sur le bien dissimulé**. Autrement dit, si ce bien fait partie de la communauté et que sa dissimulation est prouvée, ce que vous indiquez être en mesure de faire, votre mari pourrait perdre tout droit sur le bien algérien, indépendamment de tout accord amiable de renonciation de votre part. Produisez ces preuves systématiquement devant le juge.

**2. Partage équitable incluant les deux biens**

En matière de divorce franco-algérien, si le régime matrimonial applicable est le droit français (ce qui est souvent le cas lorsque les actes d'acquisition ont été rédigés en France sous régime de communauté), **les biens situés à l'étranger entrent également dans la masse à partager**. Vous pouvez donc demander au juge de prendre en compte la valeur du bien algérien dans la liquidation globale, de manière à ce que vous conserviez la maison en France en compensation.

**3. Pension alimentaire pour l'enfant handicapé**

La déclaration d'impécuniosité ne vaut pas exonération définitive. Vous pouvez à tout moment saisir le **juge aux affaires familiales** d'une demande de fixation ou de révision de la pension alimentaire, en produisant les preuves de ressources dissimulées (déclarations Pôle Emploi frauduleuses, preuves du bien algérien). Le juge peut fixer la pension en tenant compte des revenus réels, et non des seules déclarations du débiteur.

**4. Remariage en Algérie pendant la procédure de divorce**

Ce remariage est **contraire à l'article 147 du Code civil français** qui interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Si votre mari est de nationalité française, ce remariage est constitutif de bigamie. Vous êtes en droit d'en demander l'annulation devant les juridictions françaises, ce qui peut également avoir un impact sur le cours de la procédure de divorce et la fixation de la prestation compensatoire.

Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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