Enclavement d'un terrain

Sujet initié par Noem, il y a 9 heures - 443 vues

Bonjour,

Soyez rassurés : le droit français protège les terrains enclavés par l'article 682 du Code civil, qui garantit un passage suffisant pour la desserte du terrain.

Puisque l'enclavement résulte d'une division de propriété, l'article 684 précise que le passage doit impérativement être prélevé sur les terrains issus de cette division.

Si les voisins refusent tout accord amiable, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir une servitude de passage judiciaire ; le juge désignera alors l'endroit le moins dommageable pour passer, moyennant une indemnité proportionnée au préjudice subi par le voisin.

Ne signez surtout pas l'acte authentique "en l'état" sans une clause garantissant cet accès, car cela reviendrait à accepter un terrain inconstructible. La responsabilité du géomètre-expert est ici engagée pour faute professionnelle (erreur de division/bornage), et vous pourriez solliciter son assurance pour couvrir les frais de procédure ou le préjudice financier.

Votre notaire doit consigner ces éléments et, si besoin, suspendre la vente jusqu'à l'obtention d'un titre de servitude définitif ou d'un accord transactionnel avec les propriétaires récalcitrants.

Merci d'indiquer que la question est résolue.