Bonjour
✅Votre licenciement n'est valable que s'il est notifié par écrit avec une date certaine.
Une annonce orale ne suffit pas.
➡️Vous pouvez exiger immédiatement vos documents de fin de contrat
certificat de travail,
attestation Pôle emploi,
solde de tout compte
Une attestation de salaire correcte pour être indemnisé.
➡️Envoyez à votre employeur un courrier recommandé (ou un mail clair) en rappelant :
-que vous avez reçu la notification seulement le 19 mars par mail,
-que vous n'avez toujours pas vos documents ni une attestation conforme,
-que cela bloque vos indemnités maladie et chômage,et que vous le mettez en demeure de vous les transmettre sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le conseil de prud'hommes.
En parallèle, contactez la CPAM pour vérifier l'attestation de salaire, transmettre vos justificatifs et, si nécessaire, faire une réclamation écrite.
Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 11 heures
Il m'a été notifié par mail le 19 mars, ce qui, techniquement, constitue une notification écrite. Je voulais savoir si le mail de relance que je souhaite envoyer, avec une demande de rendez-vous, est juridiquement approprié pour faire avancer les choses.
Voici le mail que je souhaite envoyer à mon employeur pour relancer :
« Je reviens vers vous car je n'ai pas eu de retour à ma demande initiale. Je souhaite toujours fixer un rendez-vous pour restituer le matériel et récupérer mes documents de fin de contrat, ainsi que tous mes bulletins de paie. Cette situation bloque mes démarches, notamment auprès de la sécurité sociale, car mon attestation de salaire comportait des erreurs. Étant donné l'urgence, je vous remercie de bien vouloir me proposer un créneau dans les plus brefs délais. Sans retour de votre part d'ici vendredi, je me verrai dans l'obligation d'envisager d'autres démarches pour faire valoir mes droits.
Cordialement. »
Pouvez-vous me dire si ce mail est approprié juridiquement pour faire avancer les choses ? Quelles seraient les meilleures démarches à suivre pour sécuriser ma situation ?
Merci d'avance,
Cordialement,
il y a 10 heures
Votre licenciement doit être notifié par une lettre écrite exposant les motifs, mais la loi n'impose pas forcément le recommandé : un mail peut donc, en principe, valoir notification s'il prouve la date et le contenu de la rupture, à la différence d'un licenciement purement verbal qui serait sans cause réelle et sérieuse
✅En revanche, votre employeur a l'obligation, au moment de la rupture, de vous remettre vos documents de fin de contrat
certificat de travail,
reçu pour solde de tout compte,
attestation Pôle emploi et de corriger les erreurs d'attestation de salaire qui bloquent vos indemnités
Vous pouvez donc parfaitement envoyer un mail de relance « ferme mais courtois » en rappelant :
1) que vous avez été informée de votre licenciement par mail le 19 mars,
2) que vous demandez un rendez-vous pour restituer le matériel,
3) que vous exigez sous bref délai la remise/correction de vos documents de fin de contrat et de l'attestation de salaire, en précisant que, faute de réponse, vous envisagerez de saisir le conseil de prud'hommes.
Ce type de mail est juridiquement approprié et utile pour prouver vos démarches si vous devez ensuite engager une action.
Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 2 heures
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