👉changement de statut vers carte bleue européenne

Sujet (Cloturé) initié par Annail y a 6 mois - 811 vues

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre retour sur un point relatif à la carte « Passeport talent – Carte Bleue Européenne ».

Dans le cadre d'un changement de statut depuis un titre « Passeport talent – salarié en mission », une salariée en CDI a récemment bénéficié d'une augmentation de sa rémunération annuelle brute à 60 000 €, désormais formalisée par un avenant au contrat de travail.

Dans ce contexte :
1.La prise en compte d'une augmentation récente (intervenue quelques mois avant la demande) est-elle admise en pratique, dès lors qu'elle est contractuellement formalisée ?
2.Confirmez-vous que l'obtention de la « Carte Bleue Européenne » n'est pas conditionnée à la détention d'un diplôme français, dès lors que le niveau de qualification est équivalent ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Merci de vos réponses

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Sur vos deux points, la pratique administrative est assez claire.

Oui, une augmentation récente de rémunération est en principe prise en compte, dès lors qu'elle est réelle, justifiée et formalisée par un avenant au contrat de travail. L'administration vérifie surtout que :

-le salaire atteint bien le seuil requis au moment de la demande,
-l'emploi est stable (CDI est un point très favorable),
-et que la rémunération n'est pas artificiellement gonflée uniquement pour la demande.

Si l'avenant est crédible, cohérent avec le poste et effectivement appliqué (bulletins de salaire à l'appui si possible), cela est généralement admis.

Concernant le diplôme, la « Passeport talent – Carte Bleue Européenne » n'est pas conditionnée à la détention d'un diplôme français. Ce qui est exigé, c'est un niveau de qualification élevé, soit :

-par un diplôme équivalent (reconnu ou comparable),
-soit, dans certains cas, par une expérience professionnelle significative.

Ainsi, un diplôme étranger est parfaitement recevable s'il correspond au niveau attendu, éventuellement complété par des éléments de parcours professionnel.

En résumé, une augmentation récente est admise si elle est réelle et cohérente, et le diplôme n'a pas besoin d'être français dès lors que le niveau de qualification est équivalent.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

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