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Sujet (Cloturé) initié par Bibicheil y a 6 mois - 604 vues
Bonjour, Je suis en séparation non marié et avons acheté une maison en commun,mon compagnon veut garder la maison mais ne peut pas la racheter et ne veut pas me donner ma part
Merci de vos réponses
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La situation que vous décrivez relève du régime de l'indivision, puisque vous avez acquis ensemble un bien immobilier sans être mariés.
Dans ce cadre, chacun de vous est propriétaire du bien à hauteur de sa quote-part (souvent 50/50, sauf mention différente dans l'acte). Votre ex-compagnon ne peut donc ni conserver le bien seul sans vous indemniser, ni vous priver de votre part.
En droit, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Cela signifie que vous avez la possibilité de provoquer la sortie de cette situation, même si votre ex-compagnon s'y oppose ou refuse toute solution amiable.
Deux hypothèses principales existent. Soit il rachète votre part (ce que l'on appelle un rachat de soulte), ce qui suppose qu'il en ait la capacité financière, soit le bien est vendu et le prix est réparti entre vous selon vos droits respectifs.
Dans votre cas, puisqu'il ne peut pas vous racheter votre part et refuse de vous indemniser, la situation constitue un blocage. Juridiquement, ce blocage peut être levé par le juge, qui peut ordonner la vente du bien, y compris sans l'accord de votre ex-compagnon.
Le fait qu'il souhaite garder la maison n'a pas de valeur juridique s'il n'est pas en mesure de vous racheter. Il ne peut pas s'opposer indéfiniment à la vente.
Enfin, s'il continue à occuper seul le bien, cela peut également ouvrir droit, selon les circonstances, à une indemnité d'occupation, dans la mesure où vous êtes privée de votre droit de jouissance.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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