Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Oqtf sans delais/recours au tribunal dans les délais
Sujet initié par DOUDOUil y a 5 mois - 870 vues
Bonjour Maître, J'ai eu un OQTF sans délais avec rétention au CRA, après une ordonnance et décision à mon faveur par ma libération, la préfecture à fait appel, le 2ème juge a confirmer la première ordonnance. Sachant que je suis marié avec une française et ma femme va accoucher de mon bébé en juin prochain. je n'ai pas encore fais la demande de titre de séjour car je n'ai aucun tampon prouvant ma rentrée en France fin 2023. ma demande de recours est toujours en instruction depuis 15 jours, ma question est: quelle chance j'ai par rapport au recours au tribunal et combien de temps va t-il prendre pour rendre une décision? je vous remercie par avance bien cordialement,
Je travailler dans un restaurant , avec contrats de travaille j’ai une demande de titre de séjour à titre exceptionnel depuis le mois mars il y a écrit que les
Un de mes bénéficiaires à reçu une oqtf sans délai avec une assignation à résidence. il a une voie de recours contentieux sous 7 jours. je sais que sous une oqtf de
J'aimerais savoir quels sont les délais entre la clôture d'instruction et l'audience pour une oqtf de 30j au tribunal administratif de versailles d'une part et
Je viens respectueusement vers vous pour savoir quel est le délai de recours d’appel devant une cours administrative d’appel, puisque ça fait maintenant une année que
Si un étranger reçoit un refus de demande de titre de séjour avec une obligation de quitter le territoire français avec un délai de 30 jours, est-ce que le recours
Lorsqu'une personne étrangère fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (oqtf), la décision de lui accorder ou de lui refuser un délai de départ
Je me suis fait arrête par la police pour un contrôle d identité , et j ai été mis en garde à vue 24h , et la police me donne un oqtf sans delai ( jai envoyé une
Le refus de titre de séjour est une décision administrative individuelle par laquelle le préfet rejette une demande de délivrance ou de renouvellement d'un droit au séjour. ce
La situation que vous décrivez comporte plusieurs éléments importants qui sont pris en compte par le juge administratif dans le cadre du recours contre une OQTF.
Le fait que vous ayez été placé en rétention puis remis en liberté par le juge des libertés et de la détention, décision confirmée en appel, signifie que la mesure de rétention a été jugée irrégulière ou injustifiée. Toutefois, il est important de préciser que cette décision ne porte que sur la régularité de la rétention et non directement sur la légalité de l'OQTF elle-même, qui relève du tribunal administratif.
S'agissant de votre recours, le juge administratif va examiner votre situation au regard notamment du droit au respect de la vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans ce cadre, plusieurs éléments que vous évoquez sont particulièrement déterminants : votre mariage avec une ressortissante française, la vie commune effective, et la naissance imminente de votre enfant.
La jurisprudence accorde une attention particulière à ces situations, surtout lorsqu'il existe une vie familiale réelle et stable en France. La naissance prochaine d'un enfant renforce cet ancrage familial, et le juge appréciera concrètement si une mesure d'éloignement porterait une atteinte disproportionnée à votre vie familiale.
L'absence de preuve formelle d'entrée sur le territoire (absence de tampon) peut être un point de difficulté, mais elle n'est pas, à elle seule, déterminante si d'autres éléments permettent d'établir votre présence en France et la réalité de votre vie familiale (attestations, documents de vie commune, etc.).
Concernant les délais, lorsqu'il s'agit d'une OQTF sans délai assortie d'une rétention, les recours sont en principe jugés selon une procédure accélérée. Le tribunal administratif statue généralement dans un délai relativement court, souvent compris entre quelques semaines et un mois environ, bien que cela puisse varier selon les juridictions.
Le fait que votre recours soit en cours d'instruction depuis 15 jours est donc cohérent avec ce type de procédure, et une décision devrait intervenir prochainement.
Enfin, vos chances dépendent de l'appréciation globale du juge, mais les éléments liés à votre vie familiale, et en particulier à votre mariage et à la naissance imminente de votre enfant, constituent des arguments importants dans ce type de contentieux.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
DOUDOU
Bonjour Maître, Je vous remercie infiniment pour votre réponse détaillé et claire. Merci mille fois 🙏🙏🙏🙏
