Litige impôts avec prise en charge aj

Sujet initié par Asker, il y a 8 heures - 103 vues

Bonjour,

J'ai sollicité une avocate fiscaliste : "Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique dans le cadre d'un différend me concernant avec le Service des Impôts des Particuliers (SIP).

Pour vous donner un aperçu de ma situation, voici les faits marquants :

Confirmation de mon statut : Le 11 avril 2023, un contrôleur des finances publiques a attesté par écrit que j'occupe ma studette depuis le 1er janvier 2020, sans lien de rattachement avec ma propriétaire. Par ailleurs, le 24 avril 2023, il a confirmé que mon foyer se compose d'une seule personne, sans rattachement.

Aides financières reçues : Sur la base de ces attestations, l'Agence de Services et de Paiement (ASP) m'a accordé plusieurs aides financières, dont un chèque de 194 € pour la campagne 2022, un chèque exceptionnel de 200 €, ainsi qu'un chèque de 200 € pour l'achat de pellets de bois. Je suis le seul titulaire d'un contrat d'électricité pour mon logement et je bénéficie d'un bail à titre gracieux.

Erreurs du SIP : Cependant, les 26 décembre 2023 et 29 février 2024, le SIP a émis des attestations erronées, affirmant que j'étais rattaché à la taxe d'habitation de ma propriétaire, qui réside actuellement dans un CCAS depuis le 26 avril 2023 pour des raisons personnelles. Le SIP refuse de fournir une attestation de non-assujettissement conforme aux exigences de l'ASP, mentionnant ma situation au 1er janvier 2022, indispensable pour obtenir le chèque énergie de la campagne 2023, alors que cette taxe a été abrogée pour les résidences principales.

Démarches effectuées : Malgré mes efforts auprès des médiateurs de l'ASP, de Bercy et du Défenseur des Droits, je n'ai pas trouvé de solution satisfaisante concernant la non-délivrance du chèque énergie 2023.

Mon objectif est d'obtenir le chèque énergie 2023, comme cela a été fait pour la campagne 2022.

Objet du recours : Je souhaite contester la décision du SIP refusant de délivrer une attestation conforme à ma situation fiscale au 1er janvier 2022 et, si nécessaire, obtenir la condamnation de l'État à réparer le préjudice résultant de cette carence administrative.

Sur le fond, je peux avancer plusieurs arguments :

- Erreur de fait : Je peux prouver que je ne suis pas rattaché fiscalement à ma propriétaire au 1er janvier 2022, les attestations du SIP étant matériellement inexactes.

- Erreur de droit : Il semble que l'administration applique à tort des règles relatives à la taxe d'habitation alors que celle-ci était abrogée pour les résidences principales.

Je dispose de documents à produire, tels que mes avis d'imposition, mon bail à titre gratuit, et mon contrat d'électricité.

Concernant l'opportunité d'un recours pour excès de pouvoir, il convient de noter que le litige porte essentiellement sur l'attribution du chèque énergie. J'ai donc déposé, le 31 juillet 2024, une demande d'aide juridictionnelle visant la décision de l'organisme compétent en matière d'aide (ASP) et une seconde demande d'AJ (déposée le 11 août 2025) visant le SIP.

La décision précise que je souhaite attaquer est le refus explicite de délivrer l'attestation d'assujettissement à la taxe d'habitation pour l'année 2022, comme confirmé dans un mail du Conciliateur fiscal daté du 11 juin 2024. De plus, la médiation du médiateur de Bercy a été clôturée le 8 août 2024. Cette décision me prive du bénéfice du chèque énergie 2023."

L'avocate fiscaliste m'a répondu : "Le recours contentieux à initier en défense de vos droits n'est pas pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Il faudra s'acquitter d'honoraires pour l'examen de votre affaire. J'ignore si votre situation financière vous permettra d'assumer les honoraires du cabinet de 600€ HT (720€ TTC pour recollection des pièces, analyse des pièces et de la procédure).

A toute fin utile, pour la suite, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en contentieux fiscal si vous souhaitiez poursuivre votre propre défense.
"

Y a-t-il une base légale permettant de confirmer à l'avocate que l'aide juridictionnelle à laquelle je peux prétendre couvre la défense de mes droits dans ce litige avec les Impôts ?

Par ailleurs, je souhaite lui faire valoir que les honoraires pour la collecte, l'analyse des documents et de la procédure ne sont pas justifiés, étant donné que j'ai déjà fourni une présentation exhaustive de mon dossier et que, de toute façon, je ne peux pas les payer puisque je bénéficie de l'AJ.

Merci de vos réponses