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Remboursement pret pendant duree divorce

Sujet initié par Mamandesesperéeil y a 4 mois - 576 vues
Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et séparés depuis octobre 2022. Le divorce est en cours .
Nous avons un appartement et une maison acheté durant notre mariage.
D'un commun accord, mon ex conjoint habite depuis dans la maison sur laquel nous avons un pret immobilier à nos 2 noms. J'habite l'appartement entièrement paye.
Nous avons acté que nous ne nous devions pas le loyer respectif et que nous prenions en charge les frais des logements où nous habitions chacun.
Or je viens de m'apercevoir que mon ex conjoint rembourse le prêt immobilier en utilisant nos livrets bleus (alimentés par nos salaires et donc nos économies pendant notre mariage) depuis 2022 . Cela représente un montant de 26 000 €. Il ne rembourse pas le prêt avec son salaire.
Pouvez vous m'indiquer s'il a le droit de faire cela ?
Le notaire a établi une proposition de séparation des biens en tenant compte du montant du pret en 2022 et du montant des livrets bleus de 2022.
Or le pret a diminue depuis et les livrets ont été en partie vidé pour les remboursements par mon ex mari

Pouvez vous me dire si mon ex conjoint avait le droit de rembourser le pret de cette maniere
Pouvez vous m'indiquer si le notaire commet une erreur en prenant les montants de 2022

un grand merci pour votre aide

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Lorsque les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut devenir longue et coûteuse. En moyenne, ce type de divorce dure environ 2 ans et représente un coût d’environ 3 500 €.

Si vous avez la possibilité de vous mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, il est fortement recommandé de choisir un divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable permet une procédure plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteuse, avec des honoraires à partir de 259 € par époux.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Vendre le bien avant le divorce simplifie souvent les démarches : le partage porte alors sur une somme d'argent, ce qui peut accélérer la procédure. Votre réponse aide simplement l'avocat à organiser les étapes dans le bon ordre.
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Conserver un bien après le divorce est tout à fait possible : l'avocat et le notaire organisent ensemble les modalités, comme le rachat de la part de votre conjoint. Le savoir dès maintenant permet de préparer cette étape sereinement.
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Les crédits souscrits à deux sont répartis lors du divorce afin de protéger chacun pour l'avenir. En l'indiquant, vous permettez à l'avocat de sécuriser ce point dans la convention et de vous éviter toute démarche compliquée par la suite.
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Le contrat de mariage détermine votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de partage de vos biens. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique : c'est le cas le plus courant. Cette information aide simplement l'avocat à préparer votre dossier.
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Chaque régime a ses propres règles de partage : les connaître aide l'avocat à préparer votre dossier dans les meilleures conditions. Vous ne le connaissez pas ? Choisissez « Je ne sais pas » : l'avocat le retrouvera facilement, ce n'est absolument pas bloquant.
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La date de votre séparation peut ouvrir des possibilités supplémentaires, comme le divorce pour altération du lien conjugal. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : cela aide simplement l'avocat à cerner votre situation.
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Une séparation prolongée peut permettre de divorcer sans avoir à prouver de faute. Cette précision aide l'avocat à identifier la procédure la plus simple et la plus rapide dans votre cas.
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Votre lieu de résidence permet de vérifier que votre divorce pourra être traité par la justice française, en toute sécurité juridique. C'est une simple vérification, utile dans les situations internationales.
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Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.
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Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.
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Le divorce peut avoir des conséquences sur un titre de séjour lié au mariage. En le sachant, l'avocat pourra vous informer de vos droits et protéger au mieux votre situation. Cette information ne sert qu'à mieux vous conseiller.
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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2 avocats obligatoires

Pour divorcer, même à l’amiable, vous devez obligatoirement être accompagnés de deux avocats.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, certains avocats peuvent mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Ce type d’offre est à privilégier si vous souhaitez un divorce simple, rapide et moins coûteux. Les avocats, bien qu’indépendants l’un de l’autre, ont l’habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de chacun.

Les offres DUO vous permettent de divorcer en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Souhaitez-vous que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint ?
Plus rapide et moins coûteux
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Privilégier une offre DUO

Pour divorcer, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

En choisissant que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint, vous optez pour une offre DUO, spécialement conçue pour simplifier les démarches.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, ce qui rend la procédure plus simple à comprendre, plus rapide à finaliser et plus économique.

Avec une offre DUO, votre divorce peut être organisé en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.

Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.

Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Privilégier une offre DUO

Lorsque votre conjoint a déjà choisi son avocat, la procédure peut être plus complexe à organiser et entraîner des délais plus longs ainsi que des coûts plus élevés.

Si votre conjoint n’a pas encore choisi son avocat, nous vous recommandons de privilégier une offre DUO.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, pour un divorce plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteux, à partir de 259€ par époux.

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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.
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Préparation à distance

La préparation de votre dossier de divorce peut être réalisée à distance, ce qui permet de simplifier les démarches et d’accélérer la procédure.

Ce mode de fonctionnement est plus simple, plus rapide et moins coûteux, avec des honoraires à partir de 259€ par époux.

La convention de divorce est ensuite signée lors d’un rendez-vous en présence des deux avocats et des deux époux, conformément à l’obligation légale.

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Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : que vous soyez décidé(e) ou simplement en réflexion, votre demande est la bienvenue. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse : une proposition concrète si vous êtes prêt(e) à avancer, ou de premiers éléments pour vous aider à y voir plus clair. Dans tous les cas, vous restez entièrement libre de votre décision.
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Votre lieu de résidence nous permet de vous proposer des avocats en mesure de traiter votre dossier. Vous résidez à l'étranger ? Aucun problème : un avocat en France peut tout à fait prendre en charge votre divorce, y compris entièrement à distance.
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2 réponses
Maitre Françoise MONESTIER
Maître Françoise MONESTIER
Avocat au barreau de Toulouse
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Bonjour

Il semblerait qu'il y ait 2 problématiques :
- l'occupation de la maison
- et le remboursement du prêt

En toute logique, comme vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les gains et salaires tombent en communauté et c'est la communauté qui doit rembourser le prêt immobilier contracté par vous 2.

Su l'occupation, vous avez apparemment convenu et acté que chacun prenait en charge les frais et charges du logement qu il occupe pendant la procédure.

Si Monsieur habite la maison communauté, Monsieur doit en principe une indemnité d'occupation, à titre gratuit ou onéreux et il faut alors en fixer le montant.

Je ne sais pas exactement ce que vous avez prévu et acté, mais il semblerait qu'il y ait une confusion entre les 2 problèmes.

Si Monsieur occupe la maison sans rien payer et fait rembourser le prêt par la communauté, c'est tout à son avantage.

Il faudrait revoir les conventions et les accords.

Puisque la procédure est en cours, c'est encore possible.

Il faudrait vous rapprocher de votre avocat

Le notaire ne fait qu'appliquer la loi

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert

Je
il y a 4 mois
Mamandesesperée
Merci Maître,

J'avais bien compris que l'occupation des biens immobiliers et le remboursement du pret immobilier étaient bien deux choses distinctes

Effectivement nous avons décidé que je ne payais pas de loyer à mon ex conjoint sur l'appartement de Lyon , nous appartenant à tous les 2 et sans prêt Je paye les charges etc et les impots fonciers
Mon ex conjoint ne me paye pas de loyer pour la maison dans la jura, nous appartenant à tous les 2 Il devait payer les charges inhérentes dont le prêt immobilier et les impots fonciers

Nous avions échangé des mails en 2023 à ce propos.

Au final depuis 2022 ce sont nos livrets bleus communs ( économies faites pendant notre mariage) qui payent le prêt immobilier. Et non le salaire de mon ex conjoint

Le notaire se base sur le montant du pret immobilier restant à rembourser en date de 2022 , soit 108 000 € et sur le montant des livrets bleus en 2022 .
Ces livrets bleus ont été débités de 26 000 € pour rembourser le pret immobilier qui est désormais à 88 000 €

Nous avons acté d'une date de séparation en 2022.

Pouvez vous m'indiquer sur quels montants le notaire doit baser ses calculs de séparation des biens
Pour moi ce serait pret en 2022 et livret bleu en 2026 pour prendre en compte les prelevements effectués dessus
or mon ex conjoint refuse
pour lui le pret doit être payé par la communauté

merci pour votre aide, ce divorce est complet avec des menaces continues depuis 2022 par mon ex conjoint qui ne tient pas des remarques de mon avocat
il y a 4 mois
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