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Non versement de la pension alimentaire devoir de secours.
Sujet initié par Didierbenoitil y a 4 mois - 513 vues
Bonjour, Maitre, Le délibéré de ma procédure de divorce était prévue pour le 13 avril 2026 et mon ex épouse à retenu cette date pour cesser de me verser la pension alimentaire devoir de secours. La décision du tribunal ne m'a pas encore été communiquée et je me trouve dans le besoin. Mon ex épouse est-elle dans son droit? Dans le cas contraire, que faire? Merci maitre, pour votre réponse. Cordialement Didier Benoit
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➡️Non : tant que le jugement de divorce n'est pas définitif, le devoir de secours s'applique et la pension provisoire reste due. Elle ne s'arrête pas à la date du délibéré.
➡️Vous pouvez donc demander à votre ex-épouse de reprendre les paiements et de régler les impayés.
En cas de refus, saisissez le juge pour en obtenir le recouvrement :y compris par paiement direct
➡️Si le divorce a été prononcé, vérifiez avec votre avocat la date à laquelle la décision devient définitive : c'est jusqu'à cette date que la pension est due.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
