Expertise judiciaire ordonnée par la magistrate du tribunal judiciaire .

Sujet initié par Nounou, il y a 2 jours - 464 vues

Au regard de la situation que vous exposez, il convient de rappeler que la reconnaissance de votre qualité de légataires universelles ne vous confère pas, en présence d'une indivision successorale et de droits concurrents d'autres héritiers, la faculté de disposer seule du bien immobilier. En effet, tant que les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées, et notamment en présence d'une expertise judiciaire ordonnée pour déterminer une récompense due à l'indivision, le bien demeure soumis au régime de l'indivision successorale, ce qui implique en principe l'accord de l'ensemble des indivisaires pour procéder à sa vente.

L'ordonnance d'une expertise judiciaire traduit la volonté du juge de disposer d'éléments précis avant de statuer définitivement sur les droits de chacun, de sorte que cette mesure suspend de facto toute liquidation définitive. Dans ce contexte, un notaire se montrera généralement réticent à instrumenter une vente sans l'accord de tous les indivisaires ou sans décision judiciaire autorisant expressément la cession, dès lors que les droits de chacun ne sont pas encore définitivement fixés.

S'agissant des moyens d'action pour accélérer la situation, il est juridiquement envisageable de solliciter du juge une autorisation de vendre le bien indivis malgré le désaccord de certains héritiers, notamment en démontrant que le blocage porte atteinte à l'intérêt commun, par exemple en raison de la dégradation du bien et de la perte d'une opportunité de vente. De même, la survenance d'un élément nouveau, tel que la perte des acquéreurs, peut être invoquée pour justifier une demande procédurale spécifique visant à adapter les mesures en cours, bien que l'appréciation de l'opportunité d'y faire droit relève du pouvoir souverain du juge.

Ainsi, en l'état, vous ne pouvez pas procéder librement à la vente du bien avec votre seule sœur, et une intervention judiciaire apparaît nécessaire pour lever le blocage dans un contexte où une expertise est en cours et où les droits des parties ne sont pas encore définitivement établis.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.