Saisine d’un tiers ou enquête

Sujet initié par Anta, il y a 8 jours - 359 vues

Bonjour

➡️ La mention « saisine d'un tiers ou enquête » signifie simplement que la préfecture vérifie votre situation, notamment la réalité de votre vie commune.

C'est une démarche courante pour les conjoints de Français.

Dans votre cas, vous avez déjà des éléments solides : mariage depuis 2 ans, factures aux deux noms, compte commun, enfant. Ce sont précisément les justificatifs attendus pour prouver une communauté de vie.

✅Vous n'avez donc pas de raison particulière de vous inquiéter. Gardez bien tous vos documents, répondez aux éventuelles demandes de la préfecture et présentez-vous aux convocations. En cas de refus ou de retrait, la décision pourra être contestée.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour @Anta

La mention « saisine d'un tiers ou enquête » sur l'ANEF signifie généralement que l'administration procède à une vérification complémentaire avant de statuer. Cela ne veut pas dire, à ce stade, que votre demande sera refusée.

Pour le renouvellement d'un titre en qualité de conjointe de Français, l'administration vérifie notamment la réalité du mariage, la communauté de vie et la stabilité de la situation familiale.

À cet égard, l'article L. 423-1 du CESEDA prévoit la délivrance d'un titre de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant français lorsque les conditions légales sont remplies, notamment la communauté de vie.

Par ailleurs, l'article L. 432-1 du CESEDA permet à l'administration de refuser un titre en cas de menace pour l'ordre public. Elle peut donc, dans certains dossiers, solliciter des vérifications auprès d'autres services.

Points de vigilance

La mention affichée sur l'ANEF peut correspondre à une vérification auprès d'un autre service administratif, d'une mairie, d'un service de police ou de gendarmerie, ou encore à un contrôle portant sur la communauté de vie. Cela arrive notamment dans les dossiers familiaux, sans que cela signifie nécessairement une suspicion grave.

Dans votre cas, les éléments que vous mentionnez sont plutôt favorables : deux années de mariage, factures aux deux noms, CAF, compte bancaire commun et enfant commun né en 2025. Ce sont précisément des pièces de nature à établir une vie commune réelle et stable.

Il faut cependant rester attentive à vos courriers, mails, convocations et messages ANEF. Si l'administration vous demande des pièces complémentaires, il faut répondre dans les délais et fournir des justificatifs clairs, récents et cohérents.

3 Conseils applicables

Préparez un dossier complet avec justificatifs de domicile commun, factures récentes, avis CAF, relevé ou attestation de compte joint, acte de naissance de l'enfant, livret de famille, avis d'imposition et tout document montrant la continuité de la vie commune.
Ne vous inquiétez pas excessivement à ce stade : une attestation de prolongation d'instruction signifie que votre dossier est encore en cours d'examen et que votre situation reste provisoirement encadrée.

En revanche, si vous recevez une convocation, une demande de pièces, une audition ou une décision défavorable, il faudra réagir rapidement. En cas de silence prolongé ou de difficulté particulière, un avocat pourra solliciter la préfecture et, si nécessaire, envisager un recours adapté.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.