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Je suis actuellement en intérim. J'ai différents contrats sous différentes conventions collectives. La principale est celle de mars 66 La totalité,sauf une association, paye un pourcentage qui correspond à l'acquisition des congés trimestriels. Je précise que c'est un pourcentage à l'heure. Or, une association ne le fait pas sous prétexte qu'il faut qu'15j jour de présence dans l'entreprise pour y avoir le droit. La boîte d'intérim me répond que la rh de cette association est super sympa et connaît très bien la convention collective.. Bien évidemment je lui ai répondu que c'était la seule association qui ne payait pas un pourcentage en lien avec les congés trimestrielle et que ça devrait les interpeller... Toutefois, je ne trouve pas de texte qui précise expressément que les congés trimestrielles doivent être considérés comme des congés payés supplémentaires. Sur quel texte puis-je m'appuyer merci merci
Je suis salarié dans le secteur medico social sous la convention collective 1966. je me suis retrouvé en arrêt maladie pendant une période de congé trimestriel
Je suis en arrêt de travail depuis novembre 2023 suite à une opération du cancer du sein. suite cette opération j'ai des douleurs neuropathiques dans le bras qui
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La convention collective nationale du 15 mars 1966 prévoit effectivement des congés trimestriels supplémentaires pour les salariés, et ces congés sont encadrés par l'article 22 de cette convention qui pose le principe d'une acquisition progressive liée au temps de travail effectif.
Le point central de votre litige est que ces congés trimestriels, dans le cadre de l'intérim, doivent être traités comme des congés payés supplémentaires conventionnels et donc être intégrés dans l'indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de mission, au même titre que les congés payés légaux. Le fondement juridique sur lequel vous pouvez vous appuyer est la combinaison de l'article L1251-19 du Code du travail, qui impose à l'entreprise de travail temporaire de verser une indemnité compensatrice de congés payés tenant compte de l'ensemble des droits conventionnels, et de l'article 22 de la CCN du 15 mars 1966 qui ouvre ces droits sans condition de présence minimale de 15 jours pour les salariés à temps partiel ou en contrats courts.
La condition des 15 jours que l'association invoque concerne la prise effective des congés en nature, non leur acquisition sous forme de pourcentage en intérim, ce qui constitue une confusion que l'agence devrait formellement contester par écrit auprès de cette association.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
➡️Les congés trimestriels de la convention collective du 15 mars 1966 sont des congés payés supplémentaires.
➡️Ils doivent donc être rémunérés comme des congés payés classiques, selon les règles de l'article L. 3141-24 du Code du travail : soit par le maintien de salaire, soit selon la règle du dixième
➡️La Cour de cassation l'a confirmé à plusieurs reprises, notamment dans deux arrêts du 22 juin 2017 et du 21 septembre 2017. L'association ne peut donc pas les traiter comme de simples jours non payés ni refuser leur rémunération.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 4 mois
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