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Ses héritiers peuvent donc la réclamer, même si aucune démarche n'avait été engagée avant son décès. Ils devront prouver leur qualité d'héritiers, par exemple avec un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité, puis demander le paiement à l'organisme concerné.
✅En cas de refus, ils pourront saisir le juge compétent, dans les délais prévus par la loi.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 5 mois
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