Rupture conventionnelle ou démission légitime

Sujet initié par Dolphins03, il y a 1 jour - 347 vues

Bonsoir

➡️Protégez en priorité votre santé.

Continuez à consulter votre médecin et demandez des preuves écrites de votre état (arrêts de travail, certificats).

Si vos conditions de travail vous affectent, contactez aussi le médecin du travail : il peut constater la situation et proposer des aménagements.

➡️En principe, une démission ne donne pas droit au chômage. Toutefois, elle peut être reconnue comme « légitime » dans certains cas graves, par exemple en cas de harcèlement moral. Pour cela, il faut généralement pouvoir démontrer les faits et avoir engagé une démarche officielle, comme un dépôt de plainte. Cela permet ensuite à France Travail (ex-Pôle emploi) d'examiner votre situation et, éventuellement, de vous indemniser.

➡️Avant d'en arriver à démissionner, vous pouvez agir auprès de votre employeur.

Écrivez-lui pour dénoncer les faits (mise à l'écart, dégradation de l'ambiance, impact sur votre santé) et demandez des solutions concrètes.

Ce courrier constitue une preuve importante si la situation s'aggrave.

➡️Si les faits sont sérieux et rendent la poursuite du contrat impossible, il existe d'autres options que la démission :

la prise d'acte : vous quittez votre poste en reprochant des fautes graves à l'employeur ; un juge décidera ensuite si cela produit les effets d'un licenciement abusif ;

la résiliation judiciaire : vous demandez au juge de mettre fin au contrat aux torts de l'employeur, tout en restant en poste pendant la procédure.

Ces démarches sont plus sécurisantes qu'une simple démission, mais elles nécessitent d'être bien préparées.

➡️Dans tous les cas, n'agissez pas seul ni dans l'urgence.

Faites-vous accompagner (avocat, syndicat, association de défense des salariés) pour choisir la stratégie la plus adaptée et préserver vos droits au chômage et à une éventuelle indemnisation.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour @Dolphins03

La rupture conventionnelle suppose un accord libre entre le salarié et l'employeur. Elle est prévue par l'article L. 1237-11 du Code du travail et ne peut donc pas être imposée à l'entreprise. Si l'employeur refuse ou ne répond pas, il n'existe pas, en principe, de droit automatique à l'obtenir.

La démission, quant à elle, prive en principe le salarié de l'allocation chômage, sauf cas de démission dite légitime ou situation assimilée. Les cas admis sont limités et encadrés par les textes et règles de l'assurance chômage. Le simple épuisement moral ou une mauvaise ambiance de travail ne suffisent pas toujours, à eux seuls, à rendre une démission légitime.

Votre état de santé doit être traité avec beaucoup de prudence. Si vous êtes en arrêt, il ne faut pas précipiter une démission sous le coup de l'épuisement. Une démission pourrait fragiliser vos droits au chômage et compliquer la suite si elle n'entre pas dans un cas reconnu comme légitime.

En revanche, si votre état de santé est en lien avec le travail, l'isolement, une mise à l'écart ou des conditions de travail dégradées, il peut exister d'autres voies : alerte auprès de la médecine du travail, demande de visite de reprise ou de pré-reprise, signalement écrit à l'employeur, voire reconnaissance d'une inaptitude si le médecin du travail estime que votre maintien dans l'entreprise est impossible.

Ne démissionnez pas sans avoir obtenu un avis précis sur vos droits. Avant toute décision, contactez France Travail ou un avocat afin de vérifier si votre situation peut réellement relever d'une démission légitime.

Demandez rapidement un rendez-vous avec la médecine du travail. Elle pourra apprécier votre état, les conséquences de votre poste sur votre santé et, le cas échéant, envisager des préconisations, un aménagement ou une procédure d'inaptitude.

Enfin, formalisez par écrit votre demande de rupture conventionnelle auprès de l'employeur, de manière calme et factuelle. Si l'employeur refuse, il faudra alors examiner une autre stratégie, mais la démission doit rester l'option la plus prudente uniquement lorsqu'elle est juridiquement sécurisée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.