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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Transcription divorce
Sujet initié par moi6912, il y a 11 heures - 174 vues

Bonjour,

J'ai divorcer par divorce amiable il y'a deux semaines . Mon avocate a eu une semaine max pour déposé ma convention chez le notaire . Combien de temps cela va prendre avant que je reçoive l'attestation de dépôt au rang des minutes ? et combien de temps pour faire transcrire mon divorce sur mon acte de mariage ?

Sur ma convention de divorce il es indiqué que le notaire dispose de 25 jours max pour me délivrer cette attestation mais est ce que c'est le délai réel observer ?

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2 réponses
Bonjour,

Votre lecture de la convention est correcte, mais il faut distinguer le délai légal et les délais réellement observés en pratique.

Le notaire dispose effectivement d'un délai maximum de 25 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes et délivrer l'attestation. Ce délai est un plafond. En pratique, cela va souvent plus vite. Dans la majorité des cas, l'attestation est délivrée entre quelques jours et deux à trois semaines après réception de la convention signée. Le délai de 25 jours est donc une limite haute, rarement atteinte sauf surcharge particulière.

Une fois cette attestation obtenue, la transcription sur les actes d'état civil peut être effectuée. Cette démarche est en général faite par l'avocat. Le délai dépend ensuite de la mairie, mais il faut compter en moyenne entre deux et quatre semaines pour que la mention du divorce soit portée en marge de votre acte de mariage et de votre acte de naissance.

Tant que cette transcription n'est pas réalisée, votre divorce est valable entre vous, mais il n'est pas encore opposable aux tiers.

En résumé, vous devriez recevoir l'attestation assez rapidement, souvent bien avant 25 jours, et la transcription intervient généralement dans le mois qui suit.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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Bonjour,

L'attestation de dépôt est souvent délivrée assez rapidement après réception du dossier complet par le notaire, parfois en quelques jours à quelques semaines.

Le délai de 25 jours indiqué correspond surtout à un maximum contractuel ou pratique.

La transcription sur les actes d'état civil prend ensuite souvent plusieurs semaines selon la mairie ou le service compétent.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 heures
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