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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Divorce pour faute
Sujet initié par Hiba, il y a 14 heures - 261 vues

Bonjour
Je suis en instance de divorce, mon époux a engagé une procédure JAF en raison de mon addiction lors du jugement provisoire, j'ai été expulsé de la maison avec un droit de visite et l'autorité parentale partagée . J'ai fait appel à cette décision provisoire.
Mon mari demande le divorce pour faute
J'étais, je le suis encore inscrite sur des sites de rencontre mais c'est de l'escorting je m'y suis inscrite quand nous avons déjà parlé de divorce, et il n'y avait plus rien d'entre nous, mais j'habitais encore à la maison avec les enfants et mon époux. Quand mon époux alors c'est la procédure JAF il ne savait pas que j'étais inscrite sur ce site, je crois qu'il le sait.
Nous sommes toujours en procédure, est-ce qu'il peut intégrer cet élément pour justifier d'un divorce pour faute car mon addiction ne le sera pas suite mon sevrage, et surtout, j'avais des raisons très lourdes, psychologiquement pour l'addiction qui sont justiciables.
Le divorce pour faute peut-il être prononcé à mon encontre ? quelle preuve il devrait y apporter? quelles seraient les conséquences concrètes pour moi si, mon époux utilise ce motif et que le divorce soit prononcé pour faute?
Comment pourrais-je me défendre si jamais il en fait mention.
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1 réponse
Bonjour,

Votre situation est complexe, mais il est important de bien comprendre les enjeux du divorce pour faute.

Le principe est le suivant.

Un divorce pour faute peut être prononcé si l'un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Cela peut concerner différents comportements, notamment la fidélité, le respect ou la mise en danger de la famille.

Concernant les faits que vous évoquez.

Le fait d'être inscrite sur des sites de rencontre, et plus encore dans un contexte d'escorting, peut effectivement être invoqué par votre époux, notamment au titre d'un manquement au devoir de fidélité ou d'un comportement jugé incompatible avec la vie familiale, surtout si cela s'est produit alors que vous viviez encore sous le même toit.

Cependant, cela ne signifie pas automatiquement que le divorce sera prononcé à vos torts.

Le juge apprécie toujours la situation dans son ensemble, en tenant compte du contexte, de l'état du couple, de la réalité de la séparation déjà engagée, et des circonstances personnelles.

Dans votre cas, le fait que la relation était déjà dégradée, que vous aviez évoqué une séparation, et que vous invoquez des difficultés personnelles importantes (addiction, contexte psychologique) sont des éléments qui peuvent être pris en compte.

Sur la question des preuves.

Votre époux devra apporter des éléments concrets. Cela peut être des captures, des échanges, des témoignages, ou tout élément permettant d'établir la réalité des faits. Des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite peuvent être contestées.

Sur les conséquences d'un divorce pour faute.

Elles sont aujourd'hui assez limitées.

Le divorce pour faute n'a pas d'impact direct sur le partage des biens.

En revanche, il peut avoir une influence sur une éventuelle prestation compensatoire, qui peut être réduite voire refusée si la faute est jugée grave.

Il peut aussi avoir un impact indirect sur l'image du parent dans le cadre des décisions concernant les enfants, mais ce n'est pas automatique et dépend toujours de l'intérêt de l'enfant.

Concernant votre défense.

Il est possible de :

contester la réalité ou la gravité des faits
expliquer le contexte (séparation déjà engagée, souffrance personnelle, addiction)
montrer votre évolution, notamment votre démarche de sevrage
éventuellement invoquer des fautes réciproques si la situation s'y prête

En résumé, oui, votre époux peut utiliser ces éléments, mais cela ne garantit pas qu'un divorce pour faute sera prononcé contre vous. Le juge appréciera l'ensemble de la situation, et vous disposez de moyens de défense réels.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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