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Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un conseil juridique concernant un litige rencontré par mon père avec un magasin de pièces automobiles.
Mon père a acheté un embrayage neuf dans un commerce spécialisé, avec facture à l'appui. Le jour même de l'achat, il a tenté d'installer la pièce sur son véhicule, mais celle-ci ne correspondait pas au modèle.
Dès le lendemain, il s'est rendu au magasin afin de demander un remboursement. Le vendeur lui a indiqué que la pièce présentait un défaut de fabrication et qu'elle devait être renvoyée au fournisseur. Toutefois, le magasin refuse de procéder au remboursement et exige que mon père rachète un nouvel embrayage s'il souhaite une pièce compatible.
À ce jour, la pièce a été retournée au magasin, mais aucun remboursement n'est envisagé par la direction.
Nous souhaiterions connaître les droits de mon père dans cette situation, notamment au regard de la garantie légale de conformité ou d'un éventuel vice caché, ainsi que les démarches à entreprendre pour obtenir un remboursement.
Je rencontre un soucis avec un achat vinted, j’ai commandé début décembre un siège auto(250€) sur vinted avec une livraison via ups. j’ai reçu un mail me notifiant la
J'ai acheté un bien en vefa en 2012 la livraison du bien s'est effectuée courant 3 trimestre 2014. est ce que je bénéficie de la règle suivante concernant du
J’ai commandé du carrelage et réglé la totalité de la commande (retour du bon de commande signé par mail). en raison d’un problème technique, je ne suis pas en mesure
J'ai acheté 3 appartements en septembre 2022 et janvier 2023 au même propriétaire. (je suis passé avec le notaire du vendeur pour l'achat des 2 premiers.)
Le régime juridique applicable aux opérations de paiement non autorisées est encadré par les articles l. 133-18 et suivants du code monétaire et financier. ce dispositif
Lorsqu'un consommateur commande un bien ou un service auprès d'un professionnel, celui-ci doit respecter la date ou le délai de livraison annoncé. À défaut de délai convenu
J'avais acheté 3 billets adulte ar montreal paris pour départ 16 août en janvier 2020, mais avec la crise du covid19 je ne souhaite pas voyager. comment procéder
La situation décrite relève de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, applicable à tout bien vendu par un professionnel à un consommateur.
Un bien est conforme au contrat lorsqu'il correspond à la description donnée par le vendeur et est propre à l'usage auquel on peut légitimement s'attendre. Une pièce automobile qui ne correspond pas au modèle du véhicule pour lequel elle a été vendue est un bien non conforme au sens de ces dispositions.
Votre père dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (article L. 217-12 du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien ; si ni l'une ni l'autre n'est possible ou n'est réalisée dans le délai d'un mois suivant sa demande, il peut obtenir un remboursement intégral (article L. 217-14). Le refus du magasin de rembourser, au motif que la pièce serait renvoyée au fournisseur, est inopposable à l'acheteur : le recours entre le vendeur et son fournisseur ne concerne en rien le consommateur, qui a contracté avec le vendeur et non avec le fabricant.
La démarche à suivre est d'adresser au magasin une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le vendeur de procéder au remboursement intégral du prix dans un délai de trente jours, en visant expressément les articles L. 217-3 et L. 217-14 du Code de la consommation.
En l'absence de réponse satisfaisante, votre père peut saisir le tribunal judiciaire compétent, ou préalablement recourir à un médiateur de la consommation.
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il y a 5 mois
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