Convention de divorce.

Sujet initié par Brun, il y a 2 jours - 509 vues

Bonjour @Brun

Dans un divorce par consentement mutuel, la convention est rédigée par les avocats des époux, puis adressée à chacun d'eux avant signature. Conformément à l'article 229-1 du Code civil, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé ensuite au rang des minutes d'un notaire.

La convention doit régler l'ensemble des conséquences du divorce, notamment les questions relatives à l'enfant, à la résidence, à l'autorité parentale, à la contribution à l'entretien et à l'éducation, ainsi qu'au patrimoine. En outre, l'article 229-4 du Code civil impose un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention avant toute signature.

Points de vigilance

Un délai d'un mois pour rédiger une convention peut paraître long lorsque toutes les pièces sont validées, mais il n'est pas nécessairement fautif en lui-même. Tout dépend de la complexité du dossier, des échanges entre les deux avocats, des points encore à arbitrer et de l'urgence familiale liée au départ à l'étranger.

En revanche, votre difficulté principale paraît être le manque de visibilité. Si l'inscription au CNED et le départ de votre fille dépendent de la finalisation de la convention, il faut que votre avocat en soit informé par écrit de manière précise, avec les dates limites et les conséquences concrètes d'un retard.

3 Conseils applicables

Adressez à votre avocat un courriel clair, en rappelant que les pièces sont validées, que vous êtes sans projet de convention depuis un mois et que l'inscription au CNED impose une échéance rapide.

Demandez expressément une date prévisionnelle d'envoi du projet, ou à défaut un rendez-vous téléphonique court afin d'identifier le point bloquant. Il ne faut pas seulement relancer : il faut demander une réponse datée et opérationnelle.

Si aucune réponse sérieuse n'est apportée, vous pouvez adresser une relance plus formelle au cabinet. En dernier recours, vous restez libre de changer d'avocat, mais cette décision doit être pesée, car elle peut aussi retarder la procédure si le dossier doit être repris par un nouveau conseil.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.